Mon notaire m'a dit 

Réaliser un inventaire pour que les choses soient claires

Par Stéphanie Swiklinski |  Le 22/10/2021

Lors du règlement d'une succession, l'inventaire des biens du défunt peut être une étape préalable à tout partage. Obligatoire ou réalisé dans l'intérêt des héritiers, inventaire des différentes situations.

Quand l'inventaire est une obligation

Réaliser un inventaire permet d'évaluer au plus juste le patrimoine de la personne décédée. En pratique, cela consiste à lister les éléments d'actif et de passif existants afin de permettre le règlement de la succession. Ainsi, dans certains cas, l'inventaire est incontournable pour le règlement du dossier de succession. La loi prévoit qu'un inventaire est obligatoire dans les situations suivantes :
  • en présence d'un héritier protégé (enfant mineur, adulte sous tutelle ou curatelle) ;
  • si l'un des héritiers est absent (qui n'a pas pu être contacté au moment de la succession) ;
  • lorsqu'un des héritiers conserve l'usufruit des meubles et affaires personnelles du défunt ;
  • en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire sans payer les dettes qui dépassent la valeur des biens de l'héritage (afin de protéger votre patrimoine personnel). Depuis la réforme de 2006, on parle d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Avant, on parlait "d'accepter sous bénéfice d'inventaire" ;
  • en cas de succession dévolue à l'État c'est-à-dire quand la succession est vacante ou en déshérence ;
  • en cas de procédure de partage judiciaire ;
  • ou dans l'hypothèse d'apposition de scellés.

Différence entre succession vacante ou en déshérence

Une succession est dite vacante lorsqu'elle n'est réclamée ou acceptée par aucun héritier. Elle est en déshérence lorsqu'elle est recueillie par l'État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.

Quand l'inventaire est une possibilité

Il arrive également que dans certains cas de figure, réaliser un inventaire n'est certes pas une obligation, mais peut s'avérer bénéfique pour les héritiers. Il faut en effet savoir que lorsque l'on établit une déclaration de succession, deux possibilités s'offrent à nous concernant le mobilier du défunt : soit faire un inventaire, soit appliquer un forfait mobilier de 5 % sur l'ensemble du patrimoine du défunt. Quand on a le choix, il faut calculer ce qui est le plus avantageux fiscalement car cela servira de base au calcul des droits de succession. Ainsi, quand la valeur réelle des meubles meublants est inférieure à 5 % de l'ensemble des biens transmis, il est préférable de réaliser un inventaire. Ce sera la même chose dans le cas d'un bien immobilier transmis vide. En l'absence de "meubles meublants" dans la succession, mieux vaut faire un inventaire constatant l'absence de mobilier.
Exemple : actif de succession = 260 000 €
Forfait mobilier = 260 000 x 5 % = 13 000 €
Avec un inventaire, le mobilier est évalué à 5 000 €. Il sera dans ce cas plus judicieux de faire un inventaire. Faites-vous conseiller par votre notaire.

Les héritiers ou l'un d'eux peuvent aussi demander à leur notaire qu'un inventaire soit établi pour faciliter le partage des biens. Par ailleurs, cela permet d'éviter les contestations ultérieures et/ou les éventuels conflits. L'inventaire a donc des vertus préventives. C'est le cas, par exemple, pour prévenir les risques d'un redressement fiscal. L'administration peut en effet vouloir vérifier le bien-fondé de la déclaration de succession si elle "soupçonne" les héritiers d'avoir sous-évalué un bien.

Que sont les meubles meublants ?

Ce que dit la loi : l'article 534 du Code civil définit la notion de meubles meublants qui est utilisée par l'administration fiscale. « Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature."

Le déroulement d'un inventaire

Lorsque l'on doit faire un inventaire, généralement notaire et commissaire-priseur travaillent de concert. Un rendez-vous est donc fixé au domicile du défunt avec les héritiers, qui peuvent être présents ou représentés. Lors de cette opération d'inventaire, le commissaire-priseur procède pièce par pièce en listant chaque meuble, chaque bibelot... et en lui attribuant un prix. C'est ce que l'on appelle une prisée. Il dresse ensuite un rapport qui sera annexé à l'acte notarié. Parfois, lors de cet inventaire minutieux, on retrouve au fond d'une commode un testament non enregistré, qui peut alors livrer bien des secrets...