On l'a vu, la clause de solidarité permet de mettre en jeu le cédant suite à une défaillance du cessionnaire. La clause de solidarité dite inversée, quant à elle, permet de mettre en jeu le cessionnaire suite à une défaillance du cédant. Le cessionnaire est alors tenu des loyers non acquittés par le cédant.
Or, la loi Pacte est venue limiter l'impact de cette clause. L'article L. 642-7 alinéa 3 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction, dispose ainsi que " Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite ". Cette mise hors-jeu de la clause de solidarité inversée n'est toutefois que relative pour deux raisons :
- la première tient à la date d'applicabilité de la loi Pacte : seules les procédures collectives ouvertes à compter du 24 mai 2019 pourront bénéficier de cet article.
- la seconde tient au champ d'application de cet article : les cessions en période d'observation ou durant un plan de sauvegarde ou de redressement, et les cessions d'actifs isolés en liquidation judiciaire ne bénéficient pas de cet article.
En réalité, la clause de solidarité inversée ne sera bloquée qu'en cas de cession d'entreprise destinée à maintenir l'activité et l'emploi.
Les cas d'application restent donc nombreux.
Vous l'aurez compris, la complexité de la clause de solidarité invite les parties à une rédaction scrupuleuse du bail commercial, mais aussi de l'acte de cession. Car si les cartes sont distribuées lors de la conclusion du bail, elles peuvent encore être jouées lors de cette cession, d'une part en avisant clairement des incidences de la clause, mais aussi en négociant au mieux son application.
Maître Amélie AUDIGER
Notaire à Bordeaux (33)