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Par Marie-Christine Ménoire |  Le 05/01/2022

Éco PTZ 2022 Il enfonce le clou pour rénover

Bien connu des bricoleurs, l'éco-PTZ reste l'outil indispensable pour financer des travaux de rénovation énergétique en termes d'isolation des parois vitrées et opaques ou d'installation de chauffage. Le projet de loi de finances 2022 vient renforcer son efficacité puisqu'il prévoit :
  • le rehaussement du plafond à 50 000 € contre 30 000 € actuellement pour les bouquets de travaux ;
  • un remboursement porté à 20 ans au lieu de 15 ans pour les bouquets également ;
  • la simplification de la constitution des dossiers dans le cas d'un cumul de l'éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov à partir du 1er juillet 2022.

 

Cadre de vie et immobilier 1/3 des Français veulent bouger !

Attirés par de nouveaux horizons, 1/3 des Français se disent prêts à changer de cadre de vie comme nous l'apprend le dernier baromètre d'Opinion Way. Enchaînant les records, les transactions immobilières ne devraient pas fléchir si les Français mettent à exécution leur projet de logement. En effet, 34 % d'entre eux envisagent de déménager pour changer de vie dans les 5 ans qui viennent. Une tendance qui trouve aussi son origine dans la crise sanitaire. Près d'un sondé sur deux (47 % des interrogés serait prêt à accélérer son projet de déménagement s'il pouvait bénéficier du télétravail. Le besoin d'espace et de bien-être constitue une motivation importante dans cette envie de changement. Ainsi, 82 % des répondants à cette enquête Opinion Way privilégient les secteurs ruraux et semi-urbains comme cadre de vie idéal. Parmi les plus fortes motivations des Français à rejoindre la campagne, citons la proximité avec la nature, le calme environnant et la présence d'un extérieur.
Ce désir de se mettre au vert, il ne conduit pas nécessairement vers des horizons très lointains…
Le site Seloger constate que l'Île-de-France, suivie de la Bretagne, arrive en pole position dans les recherches immobilières des Franciliens. Leur prospection les conduit surtout à trouver une maison en couronne de ville pour profiter d'un cadre agréable sans trop s'éloigner de services bien appréciables !
Source : Baromètre annuel du cadre de vie - Opinion Way 11/21
 

Copropriétés Passé 15 ans, c'est l'âge des travaux !

Quinze ans après la date de réception d'un immeuble en copropriété, il devient obligatoire de faire élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Prévu par la loi Climat, il comprendra :
  • la liste des travaux,
  • l'estimation de la performance énergétique,
  • une estimation du coût de ces travaux,
  • un échéancier pour les travaux dans les 10 ans.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Source : www.inafon.fr

Protection accrue des successions internationales

Pour garantir la part de l'héritage qui doit revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou au conjoint survivant en l'absence de descendants, un prélèvement compensatoire a été mis en place. Il permet aux enfants déshérités par une loi étrangère de récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France.
Ce dispositif provient de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République.
Source : www.service-public.fr

Dématérialisation Permis de construire : déposez en ligne à partir du 1er janvier 2022

Une petite révolution vous attend si vous avez un projet de construction ou de travaux dans une commune de plus de 3 500 habitants ! À compter du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer votre demande de permis de construire en ligne. Cette procédure numérique va aussi bien concerner les projets de construction que les extensions de maison ou encore les réalisations de vérandas par exemple. Concrètement, l'usager devra s'adresser à la mairie concernée afin de connaître la plateforme dédiée pour effectuer ses démarches. Un hub baptisé "Plat'AU" permettra d'interconnecter les mairies, les services d'urbanisme, les architectes des bâtiments de France…
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la demande d'autorisation d'urbanisme pourra aussi s'enclencher sur simple envoi de mail à la mairie qui devra indiquer la procédure à suivre. L'instauration de ce permis de construire numérique à compter du 1er janvier 2022 vise à réduire les délais et simplifier la vie administrative des Français.
Source : www.lesechos.fr

75 %

Taux de la réduction d'impôt "Coluche" appliquée aux dons aux associations venant en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, d'un logement ou de soins).

Prêt immobilier Et si changer d'assurance devenait encore plus simple…

Plus le montant de l'emprunt est important, plus le coût de l'assurance est élevé. Il peut représenter jusqu'à près de 30 % du coût du crédit. Il n'est donc pas superflu de faire jouer la concurrence et de changer d'assurance si l'opportunité s'offre à l'emprunteur. Cette démarche est déjà favorisée par différents textes (loi Lagarde, loi Hamon, loi Sapin 2 et amendement Bourquin). Mais ces améliorations semblent méconnues par les emprunteurs et n'ont pas eu l'effet escompté. Souhaitant instaurer une véritable libéralisation du marché, plusieurs députés sont à l'origine d'un projet de loi offrant la possibilité de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, quelle que soit la date de signature du contrat de prêt. Et cela sans frais pour l'emprunteur. Le texte prévoit également une obligation d'information annuelle à destination des assurés sur leur droit à résilier à tout moment. Si cette proposition de loi passe toutes les étapes de la navette parlementaire, son entrée en vigueur serait programmée en 2023. À suivre.
Source : proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l'assurance emprunteur immobilier.
 

 

Divorce et impôts Vers la fin de la solidarité

Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu. Cela vaut dans le cas d'une imposition commune et lorsqu'ils vivent sous le même toit. L'administration fiscale peut demander le paiement de la totalité de la somme due à l'un des époux ou partenaires de Pacs, sans qu'il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. En cas de divorce ou de rupture du Pacs, cette solidarité fiscale continue à s'appliquer s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune. Dans certaines circonstances, cette solidarité peut engendrer des situations injustes et délicates, notamment d'un point de vue financier. Pour y remédier, un mécanisme de décharge de responsabilité solidaire a été instauré en 2008. Mais il a ses limites.
Si le fisc voit qu'un demandeur a la capacité de rembourser la dette de son ex-conjoint sur 10 ans, la décharge n'est pas accordée. Cela pèse sur les conjointes exerçant une activité professionnelle, selon les parlementaires. Dans le cadre du projet de loi de finances 2022,  les députés ont déposé un amendement en vue de limiter à 3 ans la durée pendant laquelle l'administration fiscale pourra évaluer la capacité de remboursement du demandeur.