Actualités 

FLASH INFO

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 11/01/2022

Loi climat Nouvelles conditions pour le bail de location

Les logements en location n'échappent pas à la vague verte qui déferle sur l'immobilier en 2022 ! Depuis le 1er janvier, tout contrat de bail d'habitation s'accompagne de nouvelles mentions. Il doit indiquer le montant des dépenses annuelles théoriques de chauffage et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour réaliser cette estimation. Ces deux données figurent dans le diagnostic de performance énergétique qui doit obligatoirement être annexé au bail.
Pour les logements classés F et G, il faut indiquer que la consommation énergétique ne devra pas excéder, en 2028, le seuil de consommation correspondant à l'étiquette E. Précisons que ces obligations ne concernent pas les contrats de location saisonnière.

Immobilier 2022 Les nouveautés de l'année

Cette nouvelle année s'accompagne de changements importants dans l'immobilier. Voici les nouveautés qui vont marquer 2022, notamment en matière de financement et d'environnement.
  • Logements énergivores repérés. À compter du 1er septembre 2022, un logement classé F ou G devra faire l'objet d'un audit énergétique complet en plus du DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce document devra comporter un programme complet de travaux, une estimation du coût de la rénovation et des aides financières pour la financer.
  • Accès au crédit plus encadré. Le délai de remboursement des prêts ne doit pas excéder 25 ans. En cas de différé d'amortissement, lorsque la remise des clés intervient quelques mois après l'octroi du crédit, la durée peut atteindre 27 ans. Par ailleurs, le taux d'endettement passe de 33 à 35 % mais intègre le coût de l'assurance emprunteur.
  • Éco-PTZ bonifié. Dédiés aux travaux qui apportent un gain énergétique de 35 % et évitent à un logement le statut de passoire énergétique, l'Éco-PTZ voit son plafond passer de 30 000 € à 50 000 €. La durée de remboursement est étendue à 20 ans contre 15 auparavant.
  • Taxe d'habitation minorée. Pour les ménages les plus aisés, la baisse va se poursuivre avec une exonération de 65 %. Et en 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous.
  • LMNP et LMP revisités.  Au-delà de 23 000 € de recettes, le statut LMP (loueur en meublé professionnel) s'applique. Ce qui entraîne une fiscalité différente avec le paiement de cotisations sociales mais l'imputation de déficit sur le revenu ou encore l'exonération de plus-value…

Louer abordable Plus rentable en 2022

Louer en appliquant un loyer inférieur aux valeurs de marché moyennant un avantage fiscal : c'est le principe du dispositif "Louer Abordable". Avec la loi de finance 2022, l'abattement forfaitaire de 30 à 85 % sur les revenus locatifs se traduit par une réduction d'impôts.

Courrier Bien affranchi

Qu'il soit prioritaire ou non, le prix du timbre a augmenté au 1er janvier. Le timbre vert passe de 1,08 € à 1,16 €. Le timbre rouge (lettre prioritaire distribuée en 24 heures en France métropolitaine) est désormais de 1,43 € (contre 1,28 €). Pour une lettre recommandée R1, il vous en coûtera désormais 4,55 €.  Le détail des différents tarifs est disponible sur le site : www.laposte.fr/tarifs-postaux-courrier-lettres-timbres-2022

Location et encadrement des loyers De nouvelles villes

En 2021, seules Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne étaient concernées par l'encadrement des loyers. Désormais, ce sont pas moins de neuf communes de la structure intercommunale appelée "Est Ensemble" qui voient également leurs loyers encadrés, à savoir Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. D'autres communes telles que Bordeaux et Montpellier devraient les rejoindre courant 2022.

67 %

Pourcentage de Français prêts à quitter leur ville si la taxe foncière était amenée à augmenter sensiblement.
Source :  sondage Poll&Rolls

État civil Une proposition de loi pour faciliter le changement de nom

Chaque année, plus de deux mille Français veulent changer de nom. Seul un tiers d'entre eux y parvient. La procédure actuelle est longue et compliquée. Elle est même parfois en décalage avec l'évolution de la société et les préoccupations des personnes séparées ou des mères célibataires. Une proposition de loi va être présentée à l'Assemblée nationale en vue de faciliter les choses. Selon les explications du ministre de la Justice, si la loi est adoptée, elle permettra "que l'enfant puisse porter, à titre d'usage, le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit on modifiera l'ordre des noms de famille". L'accord des deux parents sera nécessaire. À défaut, le juge sera saisi.  Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera également nécessaire. Les personnes majeures pourront elles aussi, une fois dans leur vie, choisir leur nom de famille pour garder celui de la mère uniquement, celui du père ou les deux dans l'ordre de leur choix.  Un simple formulaire CERFA établi à la mairie suffira. Plus besoin de saisir un juge et de "démontrer un intérêt légitime à changer de nom".

Audit énergétique des Passoires thermiques Reporté au 1er septembre

Les propriétaires de passoires thermiques auront un délai supplémentaire pour effectuer l'audit énergétique de leurs logements classés F ou G. Alors que la mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier, elle ne sera finalement mise en place que le 1er septembre 2022. À compter de cette date, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront, en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d'un détail précis des travaux nécessaires pour réaliser une "rénovation performante par étape, permettant d'atteindre la classe B".  Cet audit énergétique s'étendra aux logements classés E à partir de 2025 et à ceux classés D à partir de 2034.