Mon notaire m'a dit 

Succession
Faites le bon choix

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 14/04/2022

Hériter peut être une aubaine pour certains. Pour d'autres, un cadeau empoisonné surtout si le défunt n'était pas réputé pour la bonne gestion de ses finances. Mais la qualité d'héritier ne vous oblige pas à assumer les conséquences de ses "égarements". Vous avez quatre mois après l'ouverture de la succession pour réfléchir et exercer l'option successorale.

Accepter tout

Avec l'acceptation pure et simple de la succession, l'héritier reçoit l'ensemble des droits et obligations du défunt. C'est un "pack complet" si l'on peut dire. Vous recevez votre part de l'héritage mais vous êtes en même temps tenu de régler les dettes à hauteur de vos droits dans l'actif. Si ce dernier se révèle insuffisant pour couvrir les dettes du défunt, vous serez tenu d'indemniser les créanciers sur vos deniers personnels. Cette décision est définitive. Inutile de dire que cette option n'est conseillée que si l'on connaît parfaitement bien les capacités de gestionnaire du défunt.
L'acceptation pure et simple de la succession peut se faire soit en signant un acte d'acceptation chez le notaire, soit de façon tacite, en effectuant des démarches qui laissent sous-entendre votre intention d'accepter la succession. Il faut donc être vigilant pour ne pas commettre "d'impair" et se retrouver dans une situation que l'on n'a pas voulue.

Mettre des limites

Si vous avez le moindre doute sur la composition du patrimoine du défunt, la prudence vous guidera vers l'acceptation à concurrence de l'actif net. Vous recevrez votre part d'héritage et n'aurez à répondre des dettes du défunt qu'à hauteur de la valeur des biens recueillis. Vos biens personnels sont à l'abri de ses créanciers.
Si vous constatez que la succession est excédentaire, vous pouvez changer d'avis et devenir acceptant pur et simple. L'acceptation à concurrence de l'actif net passe par un certain formalisme. Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. La déclaration est ensuite publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers en soient informés. Par ailleurs, un inventaire établi par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur et décrivant la consistance de la succession (tous les biens actif et passif) doit être fourni dans les 2 mois à compter de la déclaration d'acceptation. À défaut, l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. À partir de cette publication, les créanciers ont 15 mois pour déclarer leurs créances. Au-delà, elles sont annulées.

Renoncer à tout

Vous êtes sûr à 100 %  que la succession qui vous est allouée est grevée de dettes. Celles-ci égalent ou même dépassent le patrimoine que vous pourriez percevoir. La plus sage précaution est alors de renoncer à la succession pour ne pas mettre en péril vos biens personnels. Mais sachez que cette décision est radicale. Vous perdez votre statut d'héritier et devenez "étranger " à la succession. Vous n'aurez donc aucune dette du défunt à acquitter (sauf les frais d'obsèques si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt), mais vous n'aurez également droit à rien.
À noter : vous pouvez choisir de renoncer à votre part d'héritage pour un autre motif : permettre à vos enfants d'hériter à votre place. Depuis le 1er janvier 2007, dans les successions en ligne directe ou entre frères et sœurs, les héritiers de celui qui refuse peuvent le "représenter" et bénéficier de la part qu'il ne souhaite pas recueillir.