Habitat 

Le contrat de construction
Échafaudez votre projet en toute sécurité

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 21/04/2022

Choisir le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), c'est confier votre projet à des professionnels qui le suivront de l'élaboration des plans à la réception des travaux. Une solution "clés en main" pour entrer chez vous.

Le CCMI vous apporte un service complet. Dès le départ, vous n'aurez qu'un seul interlocuteur : le constructeur. C'est lui qui suivra votre dossier de A à Z. Il sera à votre écoute pour répondre à vos attentes et étudier avec vous tous les aspects du projet. Vous y gagnerez en temps et en efficacité. Avec le CCMI, faire construire deviendra un jeu d'enfant.

Un contrat solide comme la pierre

Le contrat de construction est régi par la loi. Rien n'est laissé au hasard pour vous assurer un projet mené en toute sérénité et sécurité. Tout commence par la signature d'un écrit comportant plusieurs mentions obligatoires définissant le cadre de votre relation avec le constructeur. Il prévoit :
  • la désignation précise du terrain (situation, superficie...) ;
  • l'affirmation que le projet est conforme aux règles d'urbanisme et de construction ;
  • la consistance et les caractéristiques de la maison (avec un descriptif technique et une notice d'information en annexe) ;
  • le prix de la construction, ses modalités de révision et de paiement et, le cas échéant, le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution ;
  • les délais d'exécution des travaux, la date d'ouverture du chantier ainsi que les pénalités en cas de retard.

Avec ou sans plan mais toujours aussi performant

Le CCMI peut prendre deux formes :
? avec fourniture de plan. Si vous n'avez qu'une idée d'ensemble de la maison que vous voulez et êtes peu disponible pour concevoir du sur-mesure… c'est la solution qui vous convient le mieux. Le constructeur vous fera choisir votre maison sur catalogue ou fera intervenir un architecte pour votre compte. C'est une formule simple, rapide, peu contraignante et moins onéreuse. Par contre, votre maison ne sera pas personnalisée (à part quelques petits détails toujours négociables avec le constructeur) ;
? ou sans fourniture de plan. Il laisse plus de place à votre imagination et à vos goûts personnels. En fait, c'est vous qui apporterez le plan au constructeur. Ces plans pourront, là aussi, avoir été réalisés avec l'aide d'un architecte.

Un prix sans surprise

Le prix de la construction indiqué dans le contrat est ferme et définitif. Le constructeur ne peut pas le majorer du fait d'une augmentation du coût de la main d'œuvre et des matériaux (il supporte donc les imprévus de chantier) pas plus que du fait de changement ou d'augmentation par rapport au plan (sauf accord exprès et écrit de votre part). Si le prix de votre maison neuve est théoriquement définitif, il peut toutefois évoluer si le contrat signé avec le constructeur inclut une clause de révision du prix. Les modalités de cette révision sont très encadrées par la loi et doivent obligatoirement être portées à votre connaissance avant d'être reproduites dans le contrat de construction. Cette révision du prix ne peut se faire qu'en fonction de l'index national du bâtiment tous corps d'État (indice BT 01).

Un paiement échelonné

Une fois le contrat signé, sa bonne réalisation est sécurisée par un versement progressif de la somme due, en fonction de l'état d'avancement du chantier :
  • 15 % à l'ouverture du chantier, incluant l'éventuel dépôt de garantie, qui ne peut excéder 3 % du prix de la construction (somme bloquée auprès d'un établissement habilité jusqu'à l'ouverture du chantier), ou l'éventuel acompte de 5 % versé lors de la signature du contrat de construction, si le constructeur délivre une garantie de remboursement,
  • 25 % à l'achèvement des fondations,
  • 40 % à l'achèvement des murs,
  • 60 % à la mise hors d'eau (pose de la toiture),
  • 75 % à l'achèvement des cloisons et de la mise hors d'air (pose des portes et des fenêtres),
  • 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Les 5 % restants sont consignés dans l'hypothèse où des réserves seraient émises lors de la réception des travaux. Cette somme serait alors bloquée tant que les travaux nécessaires ne seraient pas exécutés.

Une construction 100 % sous garanties

En optant pour un CCMI vous bénéficierez d'un haut degré de protection. Financières tout d'abord. Si le contrat prévoit des versements avant la date d'ouverture du chantier, le constructeur doit justifier d'une garantie de remboursement d'acompte. Elle permet de récupérer les sommes versées si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, si le chantier n'est pas ouvert à la date convenue ou si le propriétaire exerce son droit de rétractation. Le CCMI prévoit également une garantie de livraison à prix et délais convenus. Même en cas de défaillance du constructeur en cours de chantier, la maison sera achevée au prix convenu et dans les délais prévus.
Le second volet de garanties concerne le bâti proprement dit. La garantie de parfait achèvement concerne les malfaçons et les désordres apparents relevés lors de la réception des travaux et ceux apparus durant l'année qui suit celle-ci. D'une durée de deux ans, la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipements concerne plus spécifiquement les problèmes affectant le bon fonctionnement des éléments d'équipement pouvant être remplacés sans détériorer le logement (chauffe-eau, poignées de portes, volets, portes et fenêtres). Enfin, la garantie décennale couvre les vices ou dommages de construction affectant la solidité de l'ouvrage (affaissement d'une charpente) et ses équipements indissociables (ne pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage qu'ils équipent, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

L'assurance dommages-ouvrage

Cette assurance, obligatoire pour toute construction, extension ou travaux de rénovation, doit être souscrite avant même l'ouverture du chantier. Elle s'applique à tous les vices et malfaçons liés au gros œuvre compromettant la solidité de la construction et aux éléments indissociables du bâti (défauts d'étanchéité de la toiture ou d'isolation thermique entraînant condensation ou moisissures…). Valable 10 ans, elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations sans attendre une décision de justice.