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Par Marie-Christine Ménoire |  Le 03/05/2022

Immobilier Les nouvelles attentes des acquéreurs

La crise sanitaire a profondément influencé les critères de choix des acheteurs. Ils sont à la recherche d'un cadre de vie plus calme, plus éco-responsable et plus confortable. L'isolation phonique et thermique, mais aussi la qualité de l'air intérieur deviennent primordiales. Les acquéreurs sont aussi à la recherche de logements plus spacieux et ouverts sur la nature. Selon une étude de l'Observatoire de l'Habitat datant de mai 2020, 71 % des Français estimaient déjà très important de disposer d'un espace extérieur. La généralisation du télétravail et l'éloignement des grandes villes entraînent une autre problématique : une connexion haut débit. 54 % des acquéreurs déclarent désormais se poser cette question lors de leurs recherches.

Encadrement des loyers en zone tendue Le loyer doit figurer dans les annonces

Au fil du temps, la liste des informations devant figurer sur les annonces de locations immobilières ne fait que s'allonger : montant du loyer, charges, DPE...
Le 1er avril, l'indication du montant maximum du loyer autorisé par la loi devra compléter cette liste dès lors que la location se situe dans une ville qui a, ou qui va, mettre en place un encadrement des loyers. Concrètement, les professionnels devront indiquer dans les annonces :
  • le loyer de base (qui correspond au loyer hors charges) ;
  • le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base) ;
  • le complément de loyer, qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.
Les annonces des particuliers devraient subir le même sort d'ici peu. Pour Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du Logement, "cette obligation de mention de l'encadrement des loyers, qui s'impose aux annonces publiées par les professionnels de l'immobilier, permet une meilleure information des futurs locataires. C'est une mesure essentielle et très attendue pour renforcer le contrôle en amont du respect des plafonds. Elle sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale)".

Electroménager et électronique Une nouvelle obligation pour les réparateurs

Depuis le 1er janvier, les professionnels de la réparation et de l'entretien des produits électroménagers ou électroniques ont l'obligation de proposer des pièces de rechange d'occasion aux consommateurs. Cette obligation s'applique à certaines pièces (listées à l'article R224-32 du Code de la consommation) pour les lave-linge et sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs portables et téléphones mobiles. Les réparateurs sont tenus d'informer les consommateurs qu'ils peuvent opter pour des pièces de rechange d'occasion à la place de pièces neuves. Cette information doit se faire au moyen d'un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur de leur local, ainsi que sur leur site internet s'ils en ont un.

Adoption Les choses bougent

Les députés ont définitivement adopté le 8 février 2022 la proposition de loi réformant l'adoption. La mesure phare de ce texte c'est son ouverture aux couples pacsés ou en concubinage. Jusqu'alors, seul l'un des membres du couple non marié pouvait adopter. Le deuxième n'était donc pas considéré légalement comme parent. Les conditions pour adopter sont également allégées. Le couple devra avoir vécu ensemble pendant 1 an (et non plus 2) et l'adoption sera ouverte dès l'âge de 26 ans. Un autre changement concerne les couples de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et qui seraient séparées de manière conflictuelle. Désormais, la femme qui n'a pas accouché aura la possibilité d'adopter l'enfant malgré l'opposition de la mère biologique. Enfin, le fonctionnement des conseils de famille sera modifié. Il n'inclura plus qu'un membre sélectionné pour ses compétences dans le domaine médical, psychologique ou social, au lieu de deux experts de la protection de l'enfance. En revanche, un spécialiste de la lutte contre les discriminations y sera intégré.

10 %

Augmentation du barème kilométrique pris en compte pour la déduction des frais réels lors de la déclaration de revenus 2021.
Source : Arrêté du 1er février 2022

Assurance et prêt immobilier 3 bonnes nouvelles pour les emprunteurs

Le 15 février 2022, les parlementaires ont adopté un texte révisant en profondeur le fonctionnement de l'assurance de prêt immobilier. Trois points essentiels sont concernés par cette réforme. Les particuliers vont avoir la possibilité de changer plus facilement d'assurance emprunteur. Prenant en charge tout ou partie des échéances en cas de sinistre (décès, incapacité-invalidité, chômage), elle représente un coût important qui doit être pris en compte dans le calcul du budget consacré au prêt. S'il est déjà possible de la choisir auprès d'un autre organisme que l'établissement prêteur, un nouveau pas vient d'être franchi. Il est désormais possible de résilier son assurance à tout moment et plus seulement dans les 12 mois (loi Hamon) ou à date anniversaire (loi Bourquin).
Cette mesure s'applique dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et le 1er septembre 2022 pour les emprunteurs qui remboursent déjà leur crédit.  Les assureurs devront informer leurs assurés, chaque année, de l'existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre. Seconde modification de taille : la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Enfin, toujours dans la liste des bonnes nouvelles, le délai du droit à l'oubli pour les cancers et l'hépatite C est réduit de 10 à 5 ans. Ce droit permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur 5 ans après la fin de leur protocole thérapeutique et donc à ne pas payer de surprime.