Mon notaire m'a dit 

Aides sociales et succession
comment ça se passe ?

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 16/05/2022

Certaines aides ou allocations destinées aux personnes âgées ou handicapées doivent être remboursées soit par les bénéficiaires eux-mêmes, lorsqu'ils ont vu leur niveau de vie augmenter, soit, après leur décès, par leurs héritiers ou leurs donataires. Les règles diffèrent selon le type de prestations.

Les personnes âgées ayant de faibles ressources et/ou souffrant d'une maladie peuvent bénéficier d'aides financières provenant d'instances locales. Certaines de celles-ci ne sont accordées qu'à titre d'avance et peuvent être récupérées (totalement ou partiellement) au décès du bénéficiaire par l'organisme qui les a versées. On parle de "recours en récupération sur succession".

Qui doit rembourser ?

En premier lieu, ce sont bien sûr les héritiers qui seront concernés. Les bénéficiaires d'une donation peuvent également être sollicités. La récupération peut s'exercer alors même que la donation a été effectuée bien avant l'octroi des aides. Toutes les donations consenties dans les 10 ans précédant la demande peuvent également être concernées. Une fois tous ces recours épuisés, les départements ou l'État peuvent se retourner vers le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par la personne qui a perçu les aides sociales. Dans ce cas, les sommes correspondent à "la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans" (article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles). En présence de plusieurs bénéficiaires, chacun d'entre eux rembourse au prorata de la somme qu'il a reçue.
Important :  si le défunt ne laisse aucun patrimoine ou si la succession est déficitaire et que les héritiers renoncent à leur héritage, ils ne sont pas sollicités sur leurs ressources personnelles pour rembourser les sommes perçues par leur parent.

Comment se déroule la récupération ?

Les actions en récupération sont exercées généralement par le département qui a financé l'aide. Elles se prescrivent au bout de 5 ans à compter du moment où l'organisme payeur a eu connaissance du décès de l'allocataire. Le plus fréquemment, ce sera suite à l'enregistrement d'un acte mentionnant l'identité du défunt, la date et le lieu du décès, le nom et l'adresse de l'un au moins de ses héritiers.
À noter : dans certains cas, le recouvrement peut être différé quand il concerne :
  • le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou le concubin du défunt. Le recouvrement peut être différé jusqu'au décès de ces derniers ;
  • des héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit âgés d'au moins 65 ans, ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail, soit en dessous de cet âge, atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

Des exemples

Type d'aide Récupérable sur une donation Récupérable auprès des héritiers
Allocation aux adultes handicapés (AAH) non non
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) oui si actif net successoral est > à 39 000€
Le montant plafond de récupération des sommes versées au titre de l'ASPA s'élève, en 2022, à :
  • 7 435,01 € par an pour une personne seule ;
  • 9 946,91 € par an pour un couple (marié, concubin, pacsé)
 non
Allocation personnalisée d'autonomie (APA) non non
Aide à domicile des personnes âgées oui oui si les aides excèdent 760 € et si l'actif net successoral* est > à 46 000 €
Prestation spécifique dépendance oui oui si les aides excèdent 760 € et si l'actif net successoral est > à 46 000 €
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) non (depuis le 1er janvier 2020) non (depuis le 1er janvier 2020)
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) non non
Aide ménagère à domicile des caisses de retraite non (depuis le 1er janvier 2020) non (depuis le 1er janvier 2020)
*actif net successoral : valeur de l'ensemble des biens diminuée des dettes