Les règles et les normes jalonneront le chemin de la création de votre gîte. Pour ouvrir votre gîte, vous serez contraint de vous soumettre à une certaine réglementation :
- Faire une déclaration auprès de la mairie de votre commune en remplissant un formulaire Cerfa.
- Si la capacité d'accueil est supérieure à 15 personnes, votre gîte sera considéré comme un établissement recevant du public (ERP) et soumis par conséquent à des règles de sécurité et d'accessibilité plus contraignantes. Le dépôt de votre dossier attestant de la conformité à la réglementation de ERP devra être déposé à cette occasion à la préfecture.
- Afficher le tarif des nuitées. Si des prestations annexes sont proposées et qu'elles sont payantes (location de vélos par exemple), leur prix devra également être affiché.
- Installer un détecteur de fumée.
Vous devrez également réfléchir à votre statut juridique. La question est donc de savoir si l'exploitation de gîtes sera pour vous une activité occasionnelle ou régulière. En effet, s'il s'agit d'une activité occasionnelle, vous n'aurez pas l'obligation en tant que particulier de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Cette situation est tout à fait légitime dès lors que cette activité est exercée de manière accessoire, en complément d'une activité professionnelle. Elle ne vous confère donc pas la qualité de commerçant. Vous pouvez donc intégrer les revenus de votre location dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
En revanche, si cette activité est exercée à plein-temps, c'est-à-dire que l'exploitation de gîtes est faite de manière régulière, vous devrez obligatoirement
choisir un statut juridique pour déclarer les revenus issus de la location. Ainsi, si l'exploitation de gîtes correspond à une "activité régulière exercée de manière habituelle", vous devrez vous inscrire au registre du commerce et des sociétés et vous devrez opter pour un statut juridique spécifique. Différentes options s'offrent alors à vous :
- soit vous mettre à votre compte, en créant une entreprise individuelle, ce que inclut la micro-entreprise et l'EIRL,
- soit créer une société type EURL/SARL, SASU/SAS... Faites-vous conseiller par un professionnel (notaire, comptable...) afin de faire le bon choix, chaque situation étant particulière.