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Par Marie-Christine Ménoire |
Le 24/05/2022
Éco-prêt à taux zéro Belle inflation du montant
Pour les travaux qui améliorent la performance énergétique globale du logement, l'Éco-prêt à taux zéro est réhaussé à 50 000 € (au lieu de 30 000 €) et la durée possible de remboursement portée à 20 ans. De plus, la constitution des dossiers d'Éco-PTZ est simplifiée en cas de cumul avec le dispositif MaPrimeRenov' à compter de juillet 2022, comme le prévoit l'article 86 de la loi de finances pour 2022. Prorogé jusqu'au 31 décembre 2023, l'Éco-PTZ s'adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs qui envisagent d'améliorer les performances énergétiques de leur logement achevé depuis plus de 2 ans. Pour en bénéficier, il faut engager une des sept catégories de travaux éligibles à l'obtention de ce prêt.
Source : www.economie.gouv.fr
Source : www.economie.gouv.fr
Impôts 2021 Qu'avez-vous à déclarer ?
C'est le moment de présenter vos papiers aux services fiscaux afin de réaliser votre déclaration 2021. Pour vous aider dans vos démarches, voici les principales mesures qui vous permettent de réduire vos impôts :
- Frais kilométriques : si vous optez pour le régime des frais réels déductibles, le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 10 % pour faire face à la montée du prix des carburants.
- Frais professionnels de télétravail : dans le cas où vous percevez des allocations forfaitaires pour le télétravail, vous pouvez les déduire dans la limite de 580 € ou pour leur montant réel si cela est plus favorable pour vous.
- Borne de recharge pour voiture électrique : vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique sans la limite de 300 € par dispositif installé dans votre résidence principale ou secondaire.
- Dons aux associations : en effectuant des dons à des organismes, vous profitez d'une réduction d'impôt correspondant à 75 % des sommes versées dans la limite de 1 000 €. Passé ce plafond, le surplus se voit appliquer une réduction d'impôt de 66 % conformément au régime de droit commun.
- Premier abonnement presse : vous avez souscrit un premier abonnement à un titre d'information politique et générale, papier ou numérique, du 9 mai au 31 décembre 2021 pour une durée de 12 mois. Cela se traduit par un crédit d'impôt égal à 30 % des dépenses.
- Emploi d'un salarié à domicile : les services rendus pour accompagner les enfants à l'école ou sur le lieu d'une activité périscolaire vous permettent d'être éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi à domicile.
Assurance emprunteur Résiliable à tout moment
Ultime rebondissement de la règlementation de l'assurance emprunteur avec la loi Lemoine qui va permettre de résilier son offre de service à tout moment. Cela va concerner les nouveaux emprunteurs à compter du 1er juin 2022. Et à partir du 1er septembre 2022, ce sera au tour des anciens contrats de pouvoir en profiter.
Source : leparticulier.fr
Source : leparticulier.fr
Crédit immobilier Il ne connaît pas la crise
Selon la Banque de France, le taux de croissance annuel de l'encours des crédits aux particuliers poursuit sa progression, soit + 6,2 % en février. Une dynamique qui se voit largement entretenue par les crédits à l'habitat (+ 6,6 % en février). Malgré une légère remontée, les taux de crédits se situent à un niveau attractif de 1,14 % en moyenne en février. Ils connaissent ainsi une hausse mais bien plus modérée que les taux de marché.
Source : www.banque-france.fr
Source : www.banque-france.fr
Fibre optique et haut débit Une aide financière
Dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant, l'accès à Internet en haut débit doit passer par une connexion sans fil.
Pour soutenir les Français dans l'accès au très haut débit, l'aide financière distribuée par le guichet " cohésion numérique des territoires " est élargie. Jusqu'alors cet organisme prenait en charge jusqu'à 150 € du coût d'accès à une solution de THD non filaire (satellite, 4G et 5G fixe et THD radio notamment). Depuis le 1er avril, cette subvention est doublée. Elle passe à 300 € pour les offres d'internet à très haut débit et peut atteindre 600 €, en fonction des ressources du foyer concerné.
Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez le site : www.amenagement-numerique.gouv.fr/fr/bonhautdebit-aidefinanciere
Pour soutenir les Français dans l'accès au très haut débit, l'aide financière distribuée par le guichet " cohésion numérique des territoires " est élargie. Jusqu'alors cet organisme prenait en charge jusqu'à 150 € du coût d'accès à une solution de THD non filaire (satellite, 4G et 5G fixe et THD radio notamment). Depuis le 1er avril, cette subvention est doublée. Elle passe à 300 € pour les offres d'internet à très haut débit et peut atteindre 600 €, en fonction des ressources du foyer concerné.
Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez le site : www.amenagement-numerique.gouv.fr/fr/bonhautdebit-aidefinanciere
2,48 %
Augmentation de l'indice de référence des loyers sur 1 an. Au 1er trimestre 2022, il s'établit à 133,93. Les propriétaires bailleurs peuvent donc augmenter de 2,48 % le montant du loyer des baux d'habitation qui se réfèrent à cet indice.
C'est prévu pour janvier 2023 Un PTZ pour l'achat d'un véhicule peu polluant
Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride démarrera dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Il s'agit des agglomérations et métropoles où la pollution de l'air est importante et où seuls les véhicules les moins polluants ont le droit de circuler en fonction de leur vignette Crit'Air. Sont concernées entre autres le Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Nice-Côte d'Azur…
Les personnes dont le revenu fiscal par part ne dépasse pas 14 000 €, ou les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, pourront solliciter un prêt de 30 000 € maximum, remboursable en 7 ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l'État.
Ce prêt est accordé pour l'achat de véhicules d'une valeur maximum de 45 000 € pour une voiture, ou 60 000 € pour une camionnette, d'un poids total maximum en charge de 2,6 tonnes, dont l'émission de CO2 est inférieure à 50 grammes par kilomètre.
Source : Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
Les personnes dont le revenu fiscal par part ne dépasse pas 14 000 €, ou les micro-entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros, pourront solliciter un prêt de 30 000 € maximum, remboursable en 7 ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l'État.
Ce prêt est accordé pour l'achat de véhicules d'une valeur maximum de 45 000 € pour une voiture, ou 60 000 € pour une camionnette, d'un poids total maximum en charge de 2,6 tonnes, dont l'émission de CO2 est inférieure à 50 grammes par kilomètre.
Source : Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre.
Carte d'identité Bientôt sur votre mobile
La nouvelle carte d'identité biométrique va bientôt avoir sa version " dématérialisée ". Un décret, publié le 27 avril au Journal officiel, autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel, baptisé " Service de garantie de l'identité numérique " (SGIN), qui permettra aux titulaires de la nouvelle carte d'identité biométrique d'utiliser une application mobile pour " s'identifier et s'authentifier auprès d'organismes publics et privés ". Il suffira d'installer l'application sur son smartphone et de scanner sa carte nationale d'identité grâce à la puce y figurant. L'appli pourra traiter et enregistrer les données permettant l'identification de l'utilisateur, à savoir son nom, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, sexe, adresse postale, adresse mail et photo d'identité. Elle pourra également traiter les données telles que la date de délivrance et d'expiration de la carte. En revanche, l'application mobile ne remplacera pas la carte d'identité en cas de contrôle d'identité.