Actualités 

Flash info

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 21/06/2022

Location Des annonces enrichies en informations

À l'instar des professionnels de l'immobilier, les particuliers vont devoir respecter une nouvelle réglementation au moment de rédiger une annonce de location. À compter du 1er juillet 2022, les informations suivantes apparaîtront dans le texte descriptif :
  • le montant du loyer mensuel suivi de la mention "charges comprises" s'il y a lieu ;
  • le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location ;
  • dans les territoires où s'applique le dispositif d'encadrement des loyers, la valeur de référence ;
  • le montant du dépôt de garantie exigé ;
  • le coût TTC de l'état des lieux éventuellement dû par le locataire ;
  • la surface du bien loué en mètres carrés habitables.
  • la commune et l'arrondissement où se situe le bien.

Audit énergétique Un nouvel examen pour votre bien !

Rentrée chargée pour les maisons et immeubles classés F et G au niveau du diagnostic de performances énergétiques (DPE).
À compter du 1er septembre 2022, ils devront passer un nouvel examen avec l'audit énergétique.
Rénovation énergétique au programme !
Ce nouveau contrôle qui s'invite dans le processus de vente immobilière se traduit par des propositions de travaux. Elles s'articulent autour de
2 scénarios à réaliser en plusieurs étapes pour les logements classés F et G. La première, sauf contrainte particulière, doit faire gagner au moins une classe et atteindre au minimum la classe E. La seconde vise à obtenir le niveau C.
Cet audit comprend :
  • un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, d'éclairage…) ;
  • une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant sur le DPE ;
  • des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.
De beaux gains à la clé  
Ce nouvel audit énergétique s'accompagne de différentes estimations pour évaluer l'efficacité de la rénovation. Cela concerne les économies d'énergie potentielles, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie, le coût de l'opération, les principales aides financières mobilisables (nationales et locales). Pour réaliser cet audit, il convient de se rapprocher de bureaux d'études et entreprises qualifiés en "Audit énergétique en maison individuelle" ou de consulter le site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
 

Assurance de prêt La loi Lemoine pour faire son marché !

Depuis le 1er juin, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment et non plus à la date anniversaire. Autre nouveauté, cette loi permet de ne plus avoir à remplir de questionnaire médical pour obtenir un crédit inférieur à 200 000 € seul ou 400 000 € en couple et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
 

Emprunts immobiliers Des taux à négocier

Si la remontée des taux d'intérêt semble enclenchée, elle reste modérée. Les emprunteurs doivent en profiter pour réaliser leurs projets immobiliers. Ils pourront mieux négocier les conditions accordées s'ils bénéficient d'un apport personnel et qu'ils envisagent une acquisition entraînant peu de frais de rénovation.
Il leur faut aussi disposer d'un "reste à vivre" que d'éventuels frais de déplacement ne viennent pas trop dégrader…

Voiture électrique Demandez un PTZ

Dès 2023, à titre d'expérimentation pour 2 ans, un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un véhicule électrique ou hybride sera proposé aux ménages aux revenus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 €) et aux micro-entreprises qui résident ou travaillent dans certaines zones à faibles émissions. Sont concernées :
  • Lyon ;
  • Grenoble-Alpes-Métropole ;
  • la Ville de Paris ;
  • le Grand Paris ;
  • Aix-Marseille-Provence ;
  • Nice-Côte d'Azur ;
  • Toulon-Provence-Méditerranée ;
  • Toulouse métropole ;
  •  Montpellier-Méditerranée Métropole ;
  • Eurométropole de Strasbourg ;
  • Rouen-Normandie.
Ce prêt financera l'acquisition ou la location de longue durée ou avec option d'achat d'au moins 2 ans, d'une voiture particulière ou d'une camionnette dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 gr/km. Le prix d'achat TTC du véhicule, avant déduction des aides accordées par l'État et les collectivités territoriales, ne doit pas dépasser 45 000 € pour une voiture ou 60 000 € pour une camionnette.

Publicité Dites oui

Vous connaissez certainement l'autocollant "stop pub". Peut-être va-t-il disparaître de nos boîtes aux lettres au profit d'une autre version. Les habitants de 13 communes et communautés de communes pourront bientôt choisir d'accoler l'autocollant "Oui Pub" sur leur boîte aux lettres s'ils souhaitent continuer à recevoir de la publicité. Sont concernées par ce test :
  • Bordeaux ;
  • Sartrouville ;
  • la Ville de Ramonville Saint-Agne ;
  • l'Agglomération d'Agen ;
  • Troyes Champagne Métropole ;
  • Métropole du Grand Nancy ;
  • Grenoble Alpes Métropole ;
  • la Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral ;
  • la Communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon ;
  • le SMICVAL (Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation Libournais Haute Gironde) ;
  • le SYTRAD (Syndicat de traitement des déchets Ardèche Drôme) ;
  • le SICTOBA (Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche) ;
  • l'UNIVALOM (Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets de la ville d'Antibes) ;
  • le SYVADEC (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse) ;
  • le SMICTOM (Syndicat mixte intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères du Pays de Fougères).
Ce dispositif sera expérimenté à partir du 1er septembre sur une durée de 3 ans avant d'être généralisé.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Contrôle technique Aussi pour les 2 roues

À partir du 1er octobre,  les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3  seront soumis au contrôle technique au même titre que les voitures. L'objectif de cette nouvelle loi est d'améliorer la sécurité routière. Mais aussi de participer à la protection de l'environnement et de limiter les nuisances sonores. Seront concernés par cette mesure :
  • les deux-roues (y compris les cyclomoteurs) ;
  • les trois roues ;
  • les quadricycles à moteur comme les quads ;
  • les voitures sans permis.
Comme pour les voitures, le contrôle technique dans un centre de contrôle agréé devrait intervenir au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule, puis renouvelé tous les 2 ans. Il devra également être réalisé avant toute revente du véhicule sauf si un contrôle technique a eu lieu dans les 6 mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
Source : Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

 

70 %

Pourcentage de Français ayant un notaire de famille.
Source : sondage réalisé par Immonot en mars 2022