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Par Marie-Christine Ménoire |  Le 26/08/2022

Ministre Délégué au logement et à la ville Olivier KLEIN dirige désormais les travaux !

Le gouvernement Borne 2 vient d'attribuer une chaise laissée vide dans sa première formation. Il peut désormais s'appuyer sur Olivier KLEIN qui occupe le poste de ministre délégué au logement et à la ville. Cet élu de terrain de 55 ans pourra s'inspirer des actions déployées au sein de la mairie de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) pour gérer les quartiers populaires en tant que maire.Il dispose en plus d'une bonne connaissance de l'aménagement et de la politique de la ville. Ses fonctions à la tête de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) depuis 2018 et en tant que vice-président de la Métropole du Grand Paris lui valent une belle expérience et prouvent sa compétence.

Éco-prêt à taux zéro À vos marques, prêt, rénovez !

Toujours dans la course, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) se prête idéalement au financement des travaux de rénovation. Depuis le 1er juillet, il met un petit coup d'accélérateur afin d'être délivré plus rapidement. Découvrons le secret de cette nouvelle formule gagnante !
Un accord express pour l'éco-PTZ !
Toujours performant, l'éco-PTZ permet d'obtenir un prêt pour un montant allant jusqu'à 50 000 €. Dans ce cas, les travaux doivent générer 35 % de gain énergétique et permettre de sortir un logement du statut de passoire énergétique. Quand il fait équipe, il se cumule avec Ma prime rénov'. Depuis le 1er juillet, il peut être accordé dans un délai record sans fournir le descriptif des travaux effectués, ni l'ensemble des factures. Pour bénéficier de cette procédure simplifiée, il faut :
  • une notification de l'ANAH ne datant pas de plus de six mois ;
  • des travaux ne commençant pas plus de trois mois avant l'émission de votre offre d'éco-PTZ.
Un pro des travaux
Destiné à financer des travaux de rénovation énergétique, l'éco-PTZ s'adresse à tous les propriétaires, occupants ou bailleurs, sans condition de ressources. Il cible tout particulièrement la résidence principale achevée depuis plus de 2 ans.
Plus d'infos sur www.economie.gouv.fr

Location Des annonces plus encadrées

Depuis le 1er juillet, les annonces de location des particuliers doivent indiquer de nouvelles mentions relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires appliquées et à l'encadrement des loyers.
Source : arrêté (NOR : LOGL2209519A) du 21 avril 2022

Encadrement des loyers C'est au tour de Bordeaux

Après Paris, Lille et Lyon, depuis le 15 juillet, tous les logements mis en location à Bordeaux sont concernés par l'encadrement des loyers. Cette mesure vise à réguler les loyers excessifs et les hausses abusives afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages, notamment les plus modestes.
En vertu de cette mesure, les loyers des logements mis à la location devront respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral. Le propriétaire ne pourra plus fixer un loyer au-dessus des valeurs de référence maximum. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation. Les baux signés avant le 15 juillet, même tacitement reconduits après cette date, ne sont pas concernés par ce mécanisme. De même que les logements sociaux HLM, soumis à la loi de 1948, conventionnés APL et les locations saisonnières.

1er abonnement à la presse Le crédit d'impôt est prolongé

Le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale est reconduit jusqu'en 2023.  Pour un premier abonnement souscrit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des dépenses. Il n'est valable que pour un seul abonnement par foyer fiscal.L'avantage fiscal est désormais soumis à une condition de ressources. Pour avoir droit à ce crédit d'impôt, un foyer ne doit pas dépasser un revenu fiscal de référence de 24 000 € pour une part de quotient familial, majorée de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire. Le revenu fiscal maximum par foyer est ainsi fixé à 48 000 € pour un couple marié ou pacsé sans enfant, et à 60 000 € pour un couple marié avec deux enfants.
Source : Décret n° 2022-879 du 10 juin 2022

Huissiers et commissaires priseurs judiciaires La fusion

Depuis le 1er juillet, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ne forment plus qu'une seule et même (nouvelle) profession :  les commissaires de justice.  Cette fusion a pour vocation d'élargir les compétences et les champs d'activité des deux professions, afin d'améliorer et de simplifier le service public de la justice. Les commissaires de justice exercent l'ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
À savoir :
  • la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
  • la mise en application des décisions de justice ;   
  • les constats ;
  • le recouvrement amiable et judiciaire ;
  • les inventaires, les prisées et les ventes judiciaires ;
  • les mesures conservatoires ;
  • la rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique ;
  • la médiation judiciaire et conventionnelle ;
  • l'administration d'immeubles ;
  • l'intermédiation de mandataire d'assurance.
L'ordre national de la nouvelle profession est constitué depuis 2019. C'est la Chambre des commissaires de justice. Côté formation : un nouvel institut de formation existe depuis 2020 (l'Institut national de formation des commissaires de justice). Les premiers étudiants diplômés en sortiront début 2023.
Source : Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

47 %

Pourcentage de Français pour qui la voiture électrique est un mode de transport économique. Pour 41 % elle est également non polluante.
Source : enquête immonot réalisée fin mars 2022