Vrai Faux 

Préparation du sous-seing privé
Je peux ou je peux pas ?

Par Stéphanie Swiklinski |  Le 20/09/2022

Vous avez enfin trouvé un acquéreur pour votre bien. Pour pouvoir signer le compromis de vente, il faut rassembler certaines pièces. Quels sont les documents obligatoires ou pas ?

1/ Le vendeur peut être dispensé de fournir certains documents lors d'une vente dans une copropriété.
VRAI : C'est effectivement le cas quand l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un lot dans la même copropriété. Le vendeur est dispensé de fournir le réglement de copropriété, l'état descriptif de division, les PV d'assemblées générales et le carnet d'entretien. L'acquéreur est censé avoir déjà ces documents. En revanche, il a toujours l'obligation de donner toutes les informations financières.

2/ Une attestation de propriété suffit pour le compromis de vente.
FAUX : Une copie de votre titre de propriété signé est nécessaire et non une simple attestation. Il s'agit de votre acte d'achat, de donation, de partage ou une attestation de propriété immobilière pour une succession, par exemple. Il y aura ainsi tous les éléments nécessaires pour la rédaction de l'avant-contrat : propriétaires, origine de propriété, servitudes éventuelles grevant le bien...

3/ Si je vends un bien immobilier avec des meubles, il n'est pas nécessaire de fournir la liste du mobilier.
FAUX : Si du mobilier est compris dans le prix de vente de l'appartement ou de la maison, il faut fournir une liste détaillée et estimée article par article. Vous pouvez dresser cette liste vous-même et il n'est pas nécessaire de fournir des factures si cette estimation correspond à 2-3 % du prix.
Au-delà, il vaut mieux avoir des justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.

4/ Le dossier de diagnostic technique ou DDT est obligatoire pour signer le compromis.
VRAI : Il est primordial que l'acheteur soit en mesure de consulter ce dossier avant de signer le compromis de vente, afin d'acheter en parfaite connaissance de cause. En fonction de l'année de construction du bien, certains diagnostics devront être réalisés et d'autres pas : présence ou non de plomb, termites, mérule, contrôle de l'état de l'installation gaz, électricité, état des risques naturels miniers et technologiques... Le diagnostic de performance énergétique est quant à lui obligatoire dès la mise en vente du bien, pour que l'acquéreur puisse connaître le degré d'isolation thermique du bien et le montant des charges prévisionnelles de chauffage.

5/ Si le bien vendu est loué, vous n'êtes pas obligé de donner la copie du bail.
FAUX : En cas de bail en cours, il est préconisé d'avoir la copie du bail et de l'engagement de la caution s'il y en a une, l'état des lieux d'entrée et la dernière quittance de loyer. Les originaux devront être remis à l'acquéreur le jour de l'acte authentique. Si le bien est loué en direct, le vendeur vous fournira les éléments. Sinon, il devra les récupérer auprès du gestionnaire. Si le bien est vendu libre précédemment loué, il est nécessaire d'avoir le congé délivré au locataire ou le congé pour vendre,
ainsi que la réponse.

6/ Si une assemblée générale est prévue entre le ssp et l'acte définitif, l'acquéreur doit être au courant.
VRAI : Si, en tant que propriétaire d'un lot de copropriété, vous avez reçu une convocation à une assemblée générale de copropriétaires, il faut fournir la convocation ainsi que l'ordre du jour. Il est normal que l'acquéreur soit informé. Il pourra d'ailleurs se rendre à l'assemblée générale de la copropriété.