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FLASH INFO

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 21/09/2022

Logement Le bouclier loyer au service du pouvoir d'achat des locataires

Dans la série de mesures pour la protection du pouvoir d'achat des Français, les loyers se voient mis à contribution avec la loi du 16 août 2022. Pour lutter contre l'inflation, le bouclier loyer vise à limiter la hausse de l'IRL (indice de référence des loyers). Pour les révisions intervenant du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la revalorisation ne peut excéder 3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse et 2,5 % en Outre-mer. Ainsi, les loyers ne pourront pas augmenter au-delà de ces pourcentages pendant l'application du bouclier loyer, soit jusqu'au 30 juin 2023.

 

Assurance emprunteur Depuis le 1er septembre, pensez à négocier

Certes, la hausse des taux d'intérêt nous éloigne chaque jour de l'ère du crédit bon marché. Il nous reste donc à négocier l'assurance emprunteur… La loi Lemoine permet de changer de contrat et de limiter la portée du questionnaire de santé.
Quelle marge de négociation pour s'assurer ?
Entrée en vigueur le 1er septembre, la loi Lemoine autorise tout emprunteur à changer d'assurance à n'importe quel moment. Une disposition qui lui permet de résilier l'assurance groupe de sa banque et d'opter pour un assureur individuel aux tarifs généralement moins élevés.
Quel taux d'assurance espérer ?
Basée sur différents paramètres, l'âge de l'assuré, l'état de santé, le montant, la durée et le type de prêt, l'assurance emprunteur peut se situer au taux de 0,25 % pour de jeunes clients d'un assureur indépendant. À titre de référence, le taux généralement pratiqué dans le cadre d'un contrat groupe se situe autour de 0,35 % !
Quelles précautions prendre avant de changer ?
Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles de l'ancien. Notons que les assureurs apprécient aussi de consulter le questionnaire de santé de leurs clients pour leur réserver la meilleure proposition. Cependant, la loi Lemoine supprime ce document pour les prêts inférieurs à 200 000 €, ou à 400 000 € pour un couple, pour peu qu'il soit remboursé avant les 60 ans des contractants.
De quelle mesure profiter en cas de problème de santé ?
Belle avancée, la loi Lemoine réduit aussi le droit à l'oubli à 5 ans au lieu de 10 pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C.

Assurance habitation Vérifiez que le compte est bon

Au moment d'assurer son logement en tant que propriétaire ou locataire, il importe de déclarer le bon nombre de pièces. Au-delà de 8 m2, cette surface compte pour 1 pièce à l'exception des entrées, couloir, palier, salle d'eau… Si elle mesure plus de 40 m2, il faut déclarer autant de fractions de tranches de 40 m2, soit 2 pièces.
Source : article L.113-9 du Code des assurances

Taux de crédit Un été moins radieux

La hausse des taux pendant l'été s'est poursuivie… Les banques préservent leur profitabilité sur les crédits accordés face à la baisse des volumes.
Taux des crédits immobiliers
Selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA
Durée Taux moyen :
 1,82 % en août
1,70 % en juillet
15 ans 1,57 %
20 ans 1,69 %
25 ans 1,96 %

Passoires thermiques Loyers bloqués

Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne peuvent plus être augmentés. Cette mesure concerne les nouveaux contrats de location et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits. Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés.

Location et travaux Plus besoin de l'accord du propriétaire

Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il doit prévenir son propriétaire par lettre recommandée. Le silence de celui-ci dans les deux mois suivants vaudra accord tacite. Un décret publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 définit la liste de ces travaux.
Source : Décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

2 %

Taux du livret A depuis le 1er août 2022

Ventes de logements classés F ou G Report de l'audit énergétique en 2023

Initialement prévue pour le 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire en cas de vente d'une maison ou d'un immeuble classé F ou G est reportée au 1er avril 2023. Actuellement, la France compte 7,2 millions de passoires énergétiques, dont 5,2 millions de résidences principales, selon une étude de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) publiée fin juillet. Conscient de ce phénomène, depuis de nombreux mois le gouvernement multiplie les annonces pour y mettre un terme. L'obligation d'un audit énergétique lors de la vente d'un bien classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'annonçait comme une mesure phare de la rentrée. Mais son entrée en vigueur est repoussée au 1er avril 2023.
La raison ? Selon Olivier Klein (ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement), "Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d'entreprises et de personnels qualifiés pour établir l'ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires". Et d'ajouter "Nous voulons l'installer dans les meilleures conditions afin que le futur acquéreur dispose d'un audit complet et de qualité". Ce délai est bienvenu pour les propriétaires. Ils pourront le mettre à profit pour effectuer quelques travaux de rénovation énergétique et espérer vendre leur bien dans de meilleures conditions. Tout en contribuant à la réduction de la précarité énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.

Formation Le passeport prévention

La loi du 2 août 2021, visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail, entérine la création d'un nouveau document individuel pour les salariés.
À compter du  1er octobre, le passeport prévention recensera l'ensemble des qualifications obtenues dans le cadre de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Il est alimenté par l'employeur, les organismes de formation ou le salarié. Les demandeurs d'emploi auront, eux aussi, la possibilité d'ouvrir un passeport prévention. Il sera intégré dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences si le demandeur d'emploi en possède un.
Source : loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 6