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1. Réponse a. Les notaires sont effectivement autorisés à pratiquer la négociation immobilière, à condition que cette activité reste accessoire. Ils alimentent une base de données contenant des références de ventes réalisées. C'est donc la seule profession à pouvoir estimer votre bien en comparant les prix pratiqués au jour le jour. Il est ainsi au plus proche de la conjoncture immobilière !
2. Réponse b. Donner un bien avec une réserve d'usufruit c'est faire une donation où celui qui donne (le donateur) conserve le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir ce que l'on appelle en droit les fruits (les loyers par exemple). Autrement dit, il conserve l'usufruit du bien.
L'intérêt des donations avec réserve d'usufruit est de permettre d'anticiper une succession future tout en conservant, pour le donateur, l'usage des biens donnés. Vous donnez mais vous ne vous dépossédez pas totalement de vos biens. Ce type de donation permet aussi de réduire les droits dus à l'État.
3. Réponse b. C'est une expression latine qui désigne le défunt. Par délicatesse, les notaires ont pris l'habitude d'utiliser cette expression d'une part dans le règlement des successions et d'autre part, quand ils rédigent un contrat de mariage ou un testament, afin qu'en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans l'acte qu'il signe, par l'expression « le (futur) défunt». Ménageons les susceptibilités !
4. Réponse b. On parle également de pacte « tontinier » ou de « clause d'accroissement ». Cette clause peut être insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un bien. L'achat en tontine constitue une sorte de pacte sur succession future, modifiant les règles du jeu successoral en parfaite légalité. Deux personnes peuvent donc acheter un bien en commun et stipuler qu'il reviendra au survivant, qui sera considéré comme seul propriétaire. Ses héritiers n'auront alors aucun droit dessus. En résumé : avec la tontine vous évitez les dangers de l'indivision et vous garantissez au survivant la propriété de la totalité du bien.
5. Réponse c. Lorsque vous achetez dans une copropriété, cela veut dire que l'immeuble aura été divisé préalablement en lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ainsi, vous serez propriétaire, par exemple, d'un appartement (lot no 12 partie privative) dont vous aurez l'usage exclusif et des 450/1 000es des parties communes (ascenseur...) dont vous partagerez l'usage avec les autres copropriétaires de l'immeuble. C'est le réglement de copropriété qui indique les conditions d'utilisation des différents lots.
6. Réponse b. L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Chaque acquéreur se retrouve ainsi propriétaire à hauteur de sa contribution financière lors de l'achat (exemple : 30 % Madame et 70 % Monsieur), sans que sa quote-part soit matérialisée. Vous pouvez acheter en indivision ou vous retrouver en indivision avec vos frères et sœurs lors de la succession de vos parents par exemple.
7. Réponse b. Quel que soit le régime choisi, vous pouvez en changer au bout de 2 ans, dans l'intérêt de la famille et si les deux époux sont d'accord. Exp : vous êtes mariés sous le régime légal et vous achetez un commerce : vous voulez adopter la séparation de biens.
Il faut s'adresser à un notaire qui va rédiger un acte de changement de régime. Les enfants majeurs des époux sont personnellement informés et la modification est publiée dans un journal d'annonces légales. S'il y a des enfants mineurs : l'acte sera soumis à l'homologation du Juge aux affaires familiales.
8. Réponse b. Quand on achète une maison et que l'on découvre un problème après la vente (par exemple la fragilité d'une poutre maîtresse), on dispose d'une action contre son vendeur : l'action en garantie des vices cachés. Un vice caché est un vice non apparent et qui n'a pas été dissimulé volontairement par le vendeur. Vous avez 2 ans pour intenter une action.
9. Réponse a. L'acte authentique est un acte signé obligatoirement par un officier public, ayant la compétence pour instrumenter, comme le notaire. L'acte établi par le notaire et revêtu de son sceau, est aussi appelé acte notarié. Il fait foi en lui-même de sa date, de son contenu et vous n'avez pas besoin d'obtenir une décision de justice pour l'exécuter. Le notaire assure ainsi la sécurité juridique des transactions.
Stéphanie Swiklinski
