Mentions légales et crédits

Notice Légale

Vous êtes actuellement connecté au site du magazine-des-notaires.com. L'utilisateur en ayant accés à ce site s'engage à se conformer aux présentes conditions d'utilisation.

Informatique et Libertés :

Conformément au RGPD et au décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de contacter le Délégué à la Protection des données via ce formulaire ou par courriel à dpd@notariat-services.com. Vous pouvez également adresser une réclamation auprès de la CNIL directement via son site internet www.cnil.fr.

Droits d'auteur / Copyright :

Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par la société Groupe Notariat Services et ses filiales. 13 rue du Bois Vert - 19230 Pompadour - FRANCE. Leur mention n'accorde en aucune manière une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.
  • N'utiliser de telles informations qu'à des fins personnelles et en aucune manière à des fins commerciales ;
  • Ne pas modifier de telles informations ;
  • Reproduire sur toutes copies la mention des droits d'auteur ("le copyright").
Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite du Groupe Notariat Services et ses filiales.

Responsabilité :

L'ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l'état. Le Groupe Notariat Services et ses filiales ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. Groupe Notariat Services et ses filiales ne sont pas responsable ni de l'exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations. Le Groupe Notariat Services et ses filiales se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en actualisant ce site. Groupe Notariat Services et ses filiales ne pourront être responsables pour quel que dommage que ce soit tant direct qu'indirect, resultant d'une information contenue sur ce site. L'utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l'ordre public ou diffamatoires. Les sites extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle du Groupe Notariat Services et ses filiales qui déclinent par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Messagerie :

Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, écrivez à l'administrateur du site.
Important : Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

Crédits

Conformément à la loi n'2004-575 du 21 juin pour la confiance dans l'économie numérique

Editeur du site :
GROUPE NOTARIAT SERVICES
13 rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR
Tél. : 05 55 73 80 00
Fax : 05 55 73 30 64
E-mail : info@notariat-services.com
Conception et réalisation
GROUPE NOTARIAT SERVICES
13 rue du Bois Vert
19230 POMPADOUR
Tél. : 05 55 73 80 00
Fax : 05 55 73 30 64
E-mail : info@notariat-services.com
Hébergement du site :
OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix - France
Tél. : 08 203 203 63
Site web : www.ovh.com