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 Vrai Faux 

Côté jardin…

Par Stéphanie Swiklinski |  Le 22/02/2018

Le printemps arrive et la nature a envahi nos jardins. La question de la taille des arbres et autres plantations se pose. Y a-t-il des règles à suivre ou chaque propriétaire peut-il agir en toute liberté ?

1. Je peux me charger seul de l'entretien d'une haie mitoyenne FAUX

Si la haie est mitoyenne, c'est-à-dire à cheval sur votre terrain et celui de votre voisin, vous devrez la tailler chacun de votre côté. En revanche, si elle est sur votre terrain, mais en limite séparative, la taille vous incombera.

2. Pour toute plantation dépassant 2 mètres, une distance minimum avec la propriété voisine doit être respectée VRAI

La distance à laquelle les arbres et arbustes doivent être plantés est de 2 mètres. Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc (sauf réglementation locale particulière).

3. Lorsque les branches de mon arbre dépassent chez le voisin, ce dernier peut m'obliger à les couper. VRAI

La loi n'autorise pas un particulier à élaguer les arbres de son voisin. En revanche, si en tant que propriétaire vous ne remplissez pas votre obligation en élaguant vos arbres, votre voisin peut vous demander de vous mettre en règle. Ce principe figure à l'article 673 du Code civil : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper."

 

4. Quand je loue une maison avec jardin, c'est à mon propriétaire d'élaguer les arbres FAUX

Quand on est locataire, on doit élaguer les arbres figurant dans le jardin. Il s'agit d'une réparation locative, au même titre que l'entretien de la pelouse, par exemple, ou du jardin en général. Votre jardin ne doit pas se transformer en forêt vierge.

5. En lotissement, on peut déroger à la règle des 2 mètres pour planter les arbres VRAI

Cette règle est édictée par le Code civil, mais vous pouvez parfaitement y déroger par un règlement privé, comme le règlement d'un lotissement, par exemple, ou plus largement par un arrêté municipal.

6. EDF ne peut vous contraindre à abattre un arbre FAUX

EDF peut exiger, pour garantir la sécurité des biens et des personnes et prévenir tout accident du système électrique, de couper les arbres ou branches d'arbres qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des coupures d'électricité ou endommager les ouvrages (article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie). Même chose pour France Télécom. Votre responsabilité, en tant que propriétaire, peut être engagée en cas de dommage au réseau.