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Par Marie-christine Ménoire |  Le 21/11/2018

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Nombre de Français pour lesquels la famille a contribué financièrement à la concrétisation de leur projet d'achat immobilier. Cette aide  provient le plus souvent d'une donation ou d'un héritage.
Source : étude réalisée courant août © mysweetimmo/pixabay

60 %

Montant de l'acompte versé dès le 15 janvier 2019 aux contribuables bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre de l'emploi à domicile, de la garde d'enfants, de l'hébergement en Ephad, des dons aux associations (et non pas 30 % comme initialement prévu). Cela vaut aussi pour les réductions d'impôts accordées en matière d'investissement locatif avec les dispositifs Pinel, Duflot…

Circulation, code de la route… Des nouveautés

  • Des piétons mieux protégés. Difficile parfois pour les piétons de se frayer un passage entre les véhicules, même s'ils sont sur les passages cloutés. Face au nombre croissant d'accidents, il est apparu urgent de renforcer la sécurité des piétons. C'est désormais chose faite. À partir de janvier 2019, le conducteur qui ne cède pas le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire encourt une perte de 6 points sur son permis de conduire, contre 4 auparavant. Cette sanction s'accompagne, comme avant, d'une amende de 135 euros. Le permis de l'automobiliste peut également être suspendu pour une durée maximale de trois ans, avec une limitation possible à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. La constatation de cette infraction peut par ailleurs se faire par simple vidéo-verbalisation. Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) ajoute que « d'autres mesures sont en préparation pour protéger les piétons ». «Elles concernent l'aménagement des passages piétons», précise l'organisme. «Il s'agira de repenser les abords immédiats des passages piétons pour augmenter leur visibilité à leur approche et de matérialiser une ligne d'effet des passages piétons en amont de ceux-ci pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter pour les laisser traverser.». Décret n° 2018-795 du 17/09/2018 relatif à la sécurité routière, JO du 18
  • Tous à vélo ! Le Plan vélo présenté le 14 septembre par le Premier ministre, Édouard Philippe, veut inciter les Français à changer leurs habitudes en matière de moyens de locomotion. Parmi les mesures présentées pour les personnes qui prendraient leur vélo pour se rendre au travail ou pour accéder à des services et des activités, on retiendra :
    - la création d'un forfait mobilité durable pour tous les salariés. La mise en place de cette mesure devrait se généraliser d'ici 2020, à hauteur de 200 euros/an ;
    - l'introduction du vélo dans le barème fiscal des frais ;
    - le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises.
    Ministère de la Transition écologique et solidaire, com. du 14 septembre 2018

Assurance-vie

2018 est considérée par les professionnels comme une année record de collecte de fonds. Sur les 7 premiers mois de l'année, la collecte nette en assurance vie, c'est-à-dire les cotisations moins les prestations, s'élève à 15,3 milliards d'euros. Contre seulement 7,2 milliards d'euros en 2017. L'assurance vie bénéficie probablement de l'impact négatif de la flat tax sur les PEL. Par ailleurs, il n'est pas prévu à ce jour d'autre remise en question de la fiscalité de l'assurance vie qui conserve un atout de taille par rapport aux autres placements en termes de droits de succession.

127,77

Indice de référence des loyers au 2e trimestre 2018
Source INSEE

Téléconsultation médicale C'est parti

Depuis le 15 septembre, les médecins peuvent proposer des consultations à distance, avec un support vidéo, aux patients atteints d'une affection aigüe ou d'une maladie chronique. Vous pourrez bénéficier d'une téléconsultation depuis chez vous ou depuis un lieu dédié équipé, avec si besoin l'aide d'un infirmier, par exemple. La téléconsultation sera remboursée par l'Assurance maladie, aux mêmes conditions qu'une consultation classique en cabinet : 25 euros chez le médecin traitant généraliste ou spécialisé en secteur 1, remboursée à hauteur de 70 % par l'Assurance maladie (100 % en ALD) et, pour le reliquat, par la complémentaire santé. La téléconsultation devrait être généralisée en 2020.

Convention Aeras De nouvelles pathologies prises en compte

La grille de référence de la convention Aeras, qui fixe la liste des pathologies pour lesquelles un assureur ne peut imposer de surprime ou d'exclusion de garantie à un candidat à l'emprunt immobilier, vient d'être complétée. Depuis le mois de juillet, elle inclut 5 nouvelles maladies : le cancer du rein, le cancer de la prostate, la leucémie, la mucoviscidose et l'hépatite C. Les cancers du côlon et du rectum, les lymphomes hodgkiniens et le VIH avaient déjà fait l'objet d'un ajout, en 2017.

Service civique Ça compte pour la retraite

Le service civique permet aux jeunes de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) d'acquérir une expérience en s'engageant dans un projet d'intérêt général pour une durée de 6 mois à 1 an. En contrepartie de cette mission, une indemnité minimale de 522,87 euros brut par mois (473,04 euros net) en 2018 leur est versée. Par ailleurs, cette somme sert également à financer, en partie, sa retraite puisque l'ensemble de la période de service civique est validée au titre de la retraite.
Les cotisations versées pour la retraite sont donc calculées au taux de droit commun sur la totalité de l'indemnité versée au jeune. L'assuré a alors droit à autant de trimestres de retraite que de trimestres de volontariat effectués.
Rép.min n°7772 au JOAN du 14/08/2018 : service civique trimestre retraite

Budget 2019 Favorable aux économies d'énergie

Dans le cadre du projet de budget 2019, outre les travaux de rénovation thermique et la mobilité durable, un autre grand volet sera consacré au soutien aux énergies renouvelables. Le montant alloué à celles-ci sera en hausse. Il franchira la barre des 7 milliards d'euros pour la première fois depuis de nombreuses années.

Cumul d'emplois Autorisé dans certaines limites

La loi autorise le salarié à exercer deux activités professionnelles si :
  • il respecte une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur et n'exerce pas d'activités salariées concurrentes ;
  • la durée totale des différents emplois n'excède pas la durée maximale de travail (art. L. 8261-1 du Code du travail), fixée à 10 heures par jour et 48 h par semaine (ou 44 h par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives). En cas de non-respect de la durée maximale de travail, le salarié et l'employeur s'exposent chacun à une amende de 1 500 euros maximum et de 3 000 euros en cas de récidive.

On en parle

Le ministère de l'Économie et des Finances envisage d'augmenter la taxe sur les assurances de prêt. Ce type de garantie couvre le remboursement de la mensualité en cas de perte de revenus de l'emprunteur suite à une invalidité et rembourse le crédit en cas de décès.
Aujourd'hui, la « taxe spéciale sur les conventions d'assurance » est de 9 % mais elle s'applique seulement sur une partie de la prime, celle couvrant la perte d'emploi et le handicap. Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2019, cette taxe s'appliquerait sur l'ensemble de la cotisation, assurance décès comprise.