Edito 

Droit international
Embarquement immédiat

Par Christophe Raffaillac |  Le 01/07/2019

Si la période des vacances peut nous conduire vers des destinations lointaines, elle risque aussi de nous réserver quelques situations plus ou moins sereines. Tous les pays n'ont pas le même sens de l'hospitalité et ne se montrent pas toujours accueillants envers les voyageurs, travailleurs, investisseurs…
Autant de situations pour lesquelles les notaires viennent de formuler des propositions concrètes dans le cadre de leur congrès de Bruxelles dédié au droit international. Pour commencer leur périple à travers le monde juridique, les notaires se sont intéressés au cas de plus en plus répandu de jeunes qui vont poser leurs valises en dehors de nos frontières… et qui trouvent parfois l'âme sœur. À ce jour, la compétence du consul se limite au mariage de deux ressortissants français, à l'exception de quinze pays.
 

- Les notaires proposent que les mariages mixtes, entre Français et étranger, puissent être célébrés dans tous les pays du monde.
Le fil de la vie conduisant notre couple à résider à l'étranger, de cette union naît des acquisitions sur le sol étranger. Des actifs immobiliers qui subissent parfois une double imposition sur la plus-value.
- Pour éviter de pénaliser les expatriés, les congressistes de Bruxelles estiment que les montants des impôts acquittés lors de la vente des biens immobiliers situés à l'étranger soient imputables sur l'impôt dû en France.
Des transactions immobilières dont les promesses de vente peuvent être exécutées même à l'étranger.  Car les notaires se doivent de les sécuriser en intégrant un élément d'extranéité.
- Raison pour laquelle il faudrait que la loi applicable par les parties soit mentionnée dans tous ces avant-contrats et contrats dressés par les notaires.
Et dans le cas où des époux résidant à l'étranger envisagent de changer de régime matrimonial, ils adoptent obligatoirement le régime conventionnel. D'où la nécessaire évolution des textes français qui doivent offrir une meilleure compatibilité avec le règlement européen UE du 24 juin 2016.
- Aussi, les notaires prônent en faveur du libre choix de la loi applicable au régime matrimonial des époux.
Autant de situations qui prouvent que les notaires veillent à ce que nous voyagions et bougions en toute sécurité juridique !