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Par Marie-Christine Ménoire |  Le 20/12/2019

VEFA vous pouvez vous réserver certains travaux

Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux que l'acquéreur peut se réserver lors d'une acquisition en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il s'agit de :
  • l'installation des équipements sanitaires de la cuisine, de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier s'y trouvant ;
  • la pose de carrelage mural et du revêtement de sol ;
  • l'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
  • la décoration murale.
Ces travaux devront :
  • être sans incidence sur les éléments de structure, les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz ;
  • ne pas porter sur les entrées d'air ;
  • ne pas conduire à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement ;
  • être définis, décrits et chiffrés dans le contrat préliminaire.Celui-ci indiquera aussi le délai durant lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision de prendre à sa charge les travaux.

Location Airbnb et Abritel Des contrôles sont possibles

Afin de s'assurer que le nombre de jours de location autorisé (120 jours par an) n'est pas dépassé, les communes qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement peuvent, depuis le 1er décembre 2019, demander une fois par an aux plateformes en ligne de location saisonnière de leur communiquer, pour chaque meublé loué sur leur territoire, l'adresse et, lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration et le nombre de jours où il a été mis en location par son intermédiaire.
Décret n° 2019-1104 du 30/10/2019

Impôts Le calendrier 2020

? 14 mai : date limite de la déclaration de revenus papier ;
? 19 mai, 26 mai ou 2 juin : date limite de la déclaration de revenus par internet, selon le lieu de la résidence principale ;
? fin juillet : versement du solde des réductions d'impôts de 2019 ;
? du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 : actualisation du taux d'imposition ;
? 15 octobre 2020 : paiement de la taxe foncière.
Précision : sous réserve de changement de la part du gouvernement, les contribuables n'ayant pas apporté de modification à leur déclaration de revenus pré-remplie en 2019 devraient être exonérés de déclaration en 2020.

Travaux Vous ne serez plus seuls

Le programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" (SARE) a pour objectif :
  • d'accompagner, conseiller et informer les particuliers souhaitant engager des travaux ;
  • de mener des actions de sensibilisation et de mobilisation des professionnels afin d'accompagner leur montée en compétence ;
  • de permettre le déploiement d'un service de conseils destinés aux propriétaires de bureaux, commerces, restaurants… souhaitant rénover leurs locaux.
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/service-daccompagnement-renovation-energetique-sare

74,7 %

Pourcentage des primo-accédants ayant emprunté sur 25 ans ou plus au 3e trimestre 2019 (contre 70,2 % à la même période en 2018).

Loi énergie et climat Conséquences sur le logement

La loi énergie et climat, adoptée début novembre, est une étape importante dans la lutte contre le changement climatique et fixe pour objectif la neutralité carbone en 2050. L'immobilier est directement impacté par cette loi. En la matière, cette loi a pour principal objectif de lutter contre les logements énergivores. Pour cela, elle prévoit notamment :
  • un plafond de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation à compter de 2028. Elle ne devra pas excéder 330 kilowattheures d'énergie primaire par m² et par an (sauf si des travaux de rénovation sont impossibles en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou si le coût des travaux pour atteindre le seuil imposé est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien) ;
  • une obligation de performance énergétique minimale des logements mis en location pour que ceux-ci soient reconnus comme décents (le seuil maximal de consommation d'énergie sera fixé ultérieurement par décret) ;
  • l'interdiction, à partir de 2021, pour les propriétaires de "passoires thermiques" d'augmenter librement le loyer entre deux locations sans avoir rénové le logement ;
  • l'indication, lors d'une vente ou d'une location, du montant des futures dépenses d'énergie lors d'une vente ou d'une location à partir de 2022 ;
  • la réalisation d'un audit énergétique, accompagné de propositions de travaux, en cas de mise en vente ou location d'une "passoire thermique" ;
  • et dès 2028, en cas de non réalisation des travaux de rénovation nécessaires, le propriétaire devra mentionner le non-respect de cette obligation dans les informations et documents relatifs à la vente ou à la location.
Source : Loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.

Objets connectés le DAS devra être affiché

Dès juillet prochain, le débit d'absorption spécifique (DAS), qui sert à mesurer le seuil d'exposition aux ondes électromagnétiques, devra être affiché dans les lieux de vente et sur les publicités concernant les objets connectés (montre, tablette…). Jusqu'alors, cette obligation ne concernait que les téléphones mobiles.

1 milliard d'euro

Budget consacré au programme mis en œuvre conjointement par Action logement et le gouvernement afin de transformer des bureaux vacants en logements sociaux ou intermédiaires.