Actualités 

Flash infos

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 13/10/2020

Prêt entre particuliers Un nouveau seuil à respecter

Vous avez sollicité votre banque pour obtenir un prêt pour acheter une nouvelle voiture ou faire des travaux. Mais vous vous êtes heurté à un refus ou les taux proposés vous semblaient prohibitifs. Dernier recours : demander à un membre de votre famille ou à un ami de se substituer à la banque et de vous accorder un prêt. Cette pratique est tout à fait légale. Mais elle doit respecter un certain formalisme dès lors que la somme prêtée dépasse un certain seuil. En effet, l'emprunteur doit déclarer à l'administration fiscale tout prêt supérieur à 5 000 €. Auparavant, le seuil de dispense de déclaration était fixé à 760 €. La déclaration doit être faite sur un formulaire spécial (formulaire n° 2062) , dès la réalisation du prêt ou au plus tard avant le 15 février de l'année qui suit son octroi. Et ce, même si le crédit n'a été formalisé par aucun écrit et qu'il n'entraîne aucun intérêt.
Dernier petit conseil : ce type de prêt est à manier avec prudence. Même s'il est conclu dans le cadre familial ou amical, il est recommandé de formaliser votre démarche par un écrit, qui peut prendre la forme d'un contrat de prêt, signé par le prêteur et l'emprunteur, comme d'une reconnaissance de dette, signée par le seul emprunteur. Ils devront préciser le montant emprunté, la durée du prêt, le montant et la fréquence des remboursements, le taux d'intérêt éventuel.

Source : Arrêté du 23/09/2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

Tendance déco Astuces pour se meubler éco-responsable

À l'heure de la transition énergétique, le mobilier éco-reponsable s'invite dans nos intérieurs. À commencer par les meubles d'époque qui apparaissent de bonne qualité et robustes dans le temps. Explorez le précieux grenier de papa et maman pour remettre vos trouvailles au goût du jour en un coup de peinture ! Pour les laques ou lasures utilisées, n'oubliez pas de vérifier l'étiquette "Émissions dans l'air intérieur", les notes vont de A+ à C. Prenez soin d'aérer votre intérieur après avoir appliqué la peinture ! Concernant l'éclairage, optez pour les LED qui consomment beaucoup moins d'énergie que les anciennes lampes.

Assurance emprunteur Bientôt résiliable à tout moment

Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée nationale a confirmé vendredi la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assureur pour leur crédit immobilier "à tout moment", sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Avant d'être adopté dans sa globalité, ce projet de loi Asap (accélération et de simplification de l'action publique) devrait encore faire l'objet de compromis entre députés et sénateurs.

Source : moneyvox.fr

Immobilier neuf Douches à l'italienne obligatoires en 2021

Afin de répondre aux besoins des personnes âgées ou handicapées, les salles de bain des logements neufs devront être équipées d'une douche à l'italienne. Cette obligation sera effective le 1er janvier 2021 pour "les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location". Elle sera étendue à "l'ensemble des appartements desservis par ascenseur" le 1er juillet suivant.

Arrêté du 11 septembre 2020

+ 30 %

Augmentation des collectes sur le Livret A par rapport à 2019. Sur les 8 premiers mois de l'année 2020, la collecte nette est un record avec 24,5 milliards d'euros, contre 14,71 l'an dernier.

Source : Caisse des dépôts

28 jours

Durée du congé paternité qui devrait s'appliquer à partir du 1er juillet 2021 (25 jours pris en charge par la Sécurité sociale dans la limite d'un plafond de salaire + 3 jours de congé de naissance rémunérés par l'employeur).

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

Baisse du droit de partage

Lors d'un divorce, le partage des biens est soumis à un droit d'enregistrement dit aussi "droit de partage". Le gouvernement ayant estimé que le droit de partage alourdissait le coût des divorces, la loi de finances pour 2020 abaisse le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture d'un Pacs. Ce pourcentage sera ramené à 1,8 % en 2021 et à 1,10 % en 2022.

Source : Article 108 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Valeur des logements Le verts annonce la couleur

Le confort thermique des logements, voilà un critère qui vient fortement impacter le prix de l'immobilier. En dévoilant leur dernière étude sur la "valeur verte des logements", les notaires de France nous révèlent que dans le Grand Est, les maisons les plus économes, de classe A et B, se vendent 16 % plus cher que celles étiquetées D. Pour déterminer cette valeur verte des logements, les notaires prennent comme repère la classe énergie D. Rappelons que ce classement, qui va de A à G, résulte du diagnostic de performance énergétique (DPE) établi lors de la mise en vente du bien.
Pour apprécier la plus-value engendrée par un bien économe et la moins-value occasionnée par un autre plus énergivore, il convient d'analyser les prix de vente observés au-dessus ou en dessous de la lettre D. Les régions du nord de la France se voient largement teintées de vert au niveau de la plus-value engendrée par une bonne classe énergie.
À l'instar du Grand Est et de la Bretagne où les logements économes (de classe A et B) se vendent respectivement 16 et 12 % plus cher que les autres. À titre de comparaison, cette plus-value atteint seulement 7 % en région PACA. À l'inverse, une mauvaise étiquette s'avère très pénalisante. En Nouvelle-Aquitaine, les maisons de classe F et G se négocient 18 % moins cher que celles badgées D !
Pour le marché des appartements, c'est la région Occitanie qui enregistre la plus belle plus-value avec + 20 % par rapport aux biens énergivores.
Des biens gourmands en énergie qui se retrouvent plutôt dans le Nord-Est de la France, puisqu'ils représentent 17 % des transactions dans le Grand-Est et la Bourgogne Franche Comté. En revanche, Ils ne constituent que 7 % des ventes en Paca, Pays de la Loire et PACA.

Source : Notaire de France - ADNOV - Enquête sur la valeur verte des logements en 2019