Interview 

Le mandat de protection future
Pour une anticipation sur mesure de son éventuelle dépendance

Par Christophe Raffaillac |  Le 18/03/2021

Le vieillissement de la population amène à s'interroger sur l'anticipation de sa propre dépendance. Selon l'INSEE1, « en supposant une stabilité de la durée de vie moyenne en dépendance, 1 200 000 personnes seront dépendantes en 2040 ». La situation peut être particulièrement critique quand la dépendance touche le parent d'un enfant handicapé ou le gérant d'un commerce ou d'une société, d'où l'importance de l'anticipation de son organisation. Le mandat de protection future est un outil simple à cet effet.

Qu'elle soit temporaire ou permanente, l'incapacité d'une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts peut créer une situation d'urgence. À la survenance de l'état d'incapacité physique ou mentale, la personne gérante d'une société ou le parent d'enfant mineur ou en état d'incapacité juridique qui n'a pas prévu un second dans la gestion de ses affaires, laissera la charge de la reprise à d'autres personnes. Désignées par un juge, elles ne correspondront pas forcément à sa volonté et exerceront leurs pouvoirs selon des orientations sur lesquelles la personne dépendante ne pourra pas donner son avis. En outre, la mise en place d'une mesure de tutelle ou curatelle devra faire l'objet d'une requête auprès du juge des tutelles. Une telle décision peut prendre en moyenne six mois.

Les avantages du mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à la personne concernée de pouvoir choisir l'organisation qui s'appliquera si elle ne pouvait plus pourvoir seule à ses intérêts, de manière temporaire ou permanente. Par ce mandat, elle peut désigner par anticipation la ou les personnes qui prendront le relais pour gérer son quotidien ou celui d'un proche dépendant, ou encore assurer le suivi de son patrimoine privé ou professionnel.

Les personnes pouvant être désignées comme mandataire

Le mandant doit être, au moment de la signature du mandat de protection future, une personne juridiquement capable. C'est-à-dire un majeur ou mineur émancipé ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection. Le mandataire désigné peut être une personne physique et/ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandant peut désigner un proche ou un professionnel selon le type de pouvoirs à transmettre. Le mandataire peut être par exemple un personnel soignant, une société qui aurait comme activité la gestion de patrimoine, un notaire ou tout simplement un proche. Les mandataires envisageables sont aussi variés que les pouvoirs qui peuvent être conférés et il est possible et conseillé d'envisager des mandataires subsidiaires pour pallier le décès ou l'incapacité du mandataire initial. Un même mandat pourra viser une pluralité de mandataires et de pouvoirs mais le mandant pourra également rédiger plusieurs mandats complémentaires. Le mandataire devra accepter ses pouvoirs par écrit dans le même acte ou par acte séparé.

Les pouvoirs du mandataire

Le mandat peut porter sur l'ensemble des actes de gestion de la vie tant personnelle que professionnelle du mandant. Les pouvoirs conférés sont totalement adaptables. Exception faite des actes de disposition à titre gratuit (donation ou legs) qui doivent toujours être spécialement autorisés par le juge, le mandant peut donner pouvoir au mandataire de réaliser tous les actes patrimoniaux ou liés à sa personne, de manière générale ou viser chaque acte qu'il pourra accomplir seul, sans autorisation préalable du juge des tutelles.
Ils peuvent correspondre à une volonté d'anticiper la gestion de son quotidien et l'accompagnement dans tous ses besoins courants afin de ne pas laisser cette gestion à ses héritiers. Le Code civil prévoit également que la personne qui exerce l'autorité parentale d'un enfant mineur ou majeur sous régime de protection juridique peut désigner aux termes d'un mandat de protection future un mandataire pour prendre soin de l'enfant.

La procédure à suivre

Le mandat peut être établi par acte sous seing privé via un formulaire CERFA ou par acte contresigné par avocat. Cette forme limite le mandat aux actes d'administration, c'est-à-dire de gestion courante du patrimoine ou de la personne. Elle ne permet pas par exemple d'autoriser une vente, cette opération devant alors passer par une autorisation du juge des tutelles, ni de désigner une personne pour exercer l'autorité parentale, ce que seul le mandat notarié permet. Le mandat reçu par un notaire peut être rédigé en des termes généraux et prévoir simplement de désigner une personne pour accomplir tous les pouvoirs que le mandant aurait eus, ce que le mandat sous seing privé ne permet pas. Il peut également prévoir de donner pouvoir pour certains actes seulement.
Le rôle du notaire est, dans un premier temps, de veiller à la bonne rédaction des volontés du mandant en lui apportant les conseils rédactionnels nécessaires à la sécurité de son exécution. Dans un second temps, lorsque le mandat viendra à produire effet, le notaire aura la charge de son suivi. En effet, le mandataire a l'obligation de lui adresser les comptes annuels de son mandat et l'inventaire actualisé des biens qui composent le patrimoine à gérer. Le notaire pourra saisir le juge des tutelles s'il constatait un acte non justifié par la volonté émise par le mandant. Il sera le garant de la bonne exécution des pouvoirs conférés.

Début et fin du mandat de protection future

La révocation ou la modification du mandat de protection future est libre tant qu'il n'a pas pris effet, en respectant le formalisme choisi pour sa rédaction (sous seing privé ou notarié) et en notifiant sa révocation au mandataire et éventuellement au notaire. Le mandat prendra effet lors de la survenance de l'incapacité du mandant. Le mandataire désigné devra produire ledit mandat auprès du greffe du Tribunal accompagné d'un certificat médical circonstancié émanant d'un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le mandant en recevra la notification.
Le mandataire devra faire réaliser un inventaire du patrimoine dont il aura la gestion, qu'il devra produire au tribunal ou au notaire qui aura reçu l'acte et qui servira de base au bon suivi de sa mission. Le mandat prend fin soit lorsque le mandant recouvre ses facultés mentales ou physiques (un nouveau certificat médical en attestera), soit lorsque ce dernier décède.
Au décès, ce seront les règles de la dévolution successorale qui s'appliqueront ayant fait l'objet ou non d'une anticipation.
1INSEE Données Sociales, La société Française, édition 2006

Charlotte Hottin
Notaire à Talence