Patrimoine 

Mineur et héritier
Une situation sous haute protection

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 24/11/2021

Il n'y a pas d'âge pour hériter. Lorsqu'un enfant mineur se retrouve dans cette situation, qu'il ait 5, 10 ou 15 ans, cela représente une lourde charge. Il faut que quelqu'un prenne le relais.

Afin de s'assurer que les intérêts de l'enfant soient bien préservés, tout un arsenal de mesures est prévu. Et même s'il a encore un de ses parents, celui-ci ne pourra pas prendre seul les décisions les plus graves pouvant impacter son héritage.

On gère pour lui

Selon la loi Française, un enfant mineur est dans une situation dite d'incapacité juridique (sauf s'il est émancipé mais là, c'est un autre sujet). Jusqu'à sa majorité, il doit donc être représenté par un adulte (son représentant légal) pour tout ce qui concerne son patrimoine. Pour les actes d'administration relevant de la gestion courante et destinés à préserver ses biens, l'un des parents ou les deux peuvent s'en charger sans avoir à solliciter l'autorisation du juge des tutelles. L'administrateur légal est responsable des dommages résultant d'une faute qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
En ce qui concerne les actes ayant plus d'impact sur le patrimoine et pouvant engager celui-ci "de manière grave, substantielle et définitive" (les actes de disposition), l'intervention du juge des tutelles est systématique. Ce sera le cas, par exemple, pour la souscription d'un prêt au nom du mineur, de la vente d'un immeuble lui appartenant, de l'acceptation pure et simple d'une succession, de la renonciation à un héritage…

Si les parents sont séparés

Vous êtes divorcé (ou séparé) et parent d'un enfant mineur. À votre décès ce sera votre ex-conjoint (investi de l'autorité parentale) qui sera l'administrateur légal des biens que votre enfant recevra lors de votre succession. Cependant, pour protéger au mieux le patrimoine que vous voulez lui laisser, vous pouvez anticiper et aménager cette règle en confiant la future gestion de ces biens à une personne autre que votre ex-conjoint. Elle deviendra alors un tiers administrateur de votre succession en administrant les biens de votre enfant jusqu'à sa majorité. La désignation d'un tiers administrateur, prise par testament, permet d'empêcher l'autre parent d'intervenir sur le patrimoine transmis, si vous veniez à disparaître. Une solution adaptée si vous considérez qu'il n'est pas en capacité de gérer correctement les biens de votre enfant.

Quand les parents ne peuvent pas exercer l'administration légale

Les événements peuvent faire que les deux parents soient décédés, déchus de l'autorité parentale ou encore que l'enfant n'ait pas de parents légitimes. Qui va prendre le relais ? La gestion des biens sera confiée à un tuteur. Celui-ci peut être désigné par le juge des tutelles en fonction des dernières volontés des parents prévues par le biais d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire. Il s'agira alors d'une " tutelle testamentaire ". Les parents peuvent opter pour la personne de leur choix. Peu importe qu'il s'agisse d'un membre de la famille ou pas. Mais il faut savoir que cette personne peut refuser la mission qui lui est confiée. Il est donc plus prudent de prévoir un (voire plusieurs) autre(s) tuteur(s). Si aucun tuteur n'est prévu, c'est le conseil de famille désigné par le juge qui le choisira.