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Le dépôt de garantie
Une sécurité au cas où

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 18/11/2021

Le dépôt de garantie est une sorte d'assurance de "bonne tenue" du logement loué et du respect des obligations du locataire. Bien que non obligatoire, rares sont les propriétaires qui s'en dispensent.

Facultatif mais préventif

Le dépôt de garantie est le plus souvent un chèque encaissé par le propriétaire à la signature du bail. Ce versement peut aussi être effectué par virement ou en espèces. Dans ce dernier cas, le locataire doit exiger un reçu afin de disposer d'une trace prouvant que la somme a bien été versée. Le dépôt de garantie est exigible uniquement si le contrat de bail le prévoit. Son montant est fixe pendant toute la durée de la location et ne peut être augmenté ou diminué. Pour une location vide le montant exigé ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges. Pour les contrats de location meublée signés depuis le 17 mars 2014, il sera égal à 2 mois de loyers hors charges.

Une restitution dans les délais

Si le locataire a réglé ses loyers en temps et en heure, s'il a effectué toutes les réparations à sa charge, si le logement est rendu en bon état… pas de soucis. Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les délais impartis par la loi. Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le bailleur a un mois pour le faire. En revanche, si une dégradation est indiquée sur l'état des lieux de sortie, le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire. En cas de restitution tardive, sans motif valable, le propriétaire est redevable d'une pénalité de 10 % du loyer (hors charges), par mois de retard.

Des retenues possibles

Le propriétaire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie pour récuperer les loyers et charges dont le locataire peut être redevable ou les frais engagés pour la remise en état des lieux, suite à des dégradations. Le propriétaire-bailleur n'est pas en droit de retenir des sommes sur le dépôt de garantie si les réparations nécessaires sont occasionnées uniquement par la vétusté.  Quoi qu'il en soit, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur. Ce dernier devra produire à son locataire, factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés...
À savoir ! Depuis la loi Alur, le propriétaire d'un logement en copropriété peut conserver 20 % maximum du dépôt de garantie, même si le logement est restitué en bon état. Cela lui permet de régulariser les charges après le départ du locataire. La régularisation et les restitutions qui en découlent, s'il y a lieu, doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.

En cas de litige

En cas de litige portant sur le montant ou le remboursement du dépôt de garantie, les parties concernées peuvent saisir la commission de conciliation (du département du logement) ou un conciliateur de justice avant d'engager une action en justice. À défaut d'accord, le litige sera examiné par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Pour que l'action soit recevable, le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.