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Vente immobilière
Avez-vous tous les diagnostics ?
Par Marie-christine Ménoire |
Le 08/02/2019
Ils sont incontournables et apportent un maximum de garanties et de sécurité lors de la vente d'un bien immobilier. Petit récapitulatif des diagnostics à fournir par le vendeur.
Les bienfaits des diagnostics obligatoires
Pour la santé
- Le diagnostic amiante doit être effectué lors de la vente des logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
- Le Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la mise en vente de biens à usage d'habitation construits avant 1949 pour détecter la présence de plomb dans les anciennes peintures.
- Les diagnostics des installations intérieures de gaz et d'électricité concernent toutes les installations de plus de 15 ans.
- L'état des risques et pollutions si son bien est situé dans une zone à risques délimitée par arrêté préfectoral.
- La présence du système d'assainissement non collectif oblige depuis 2011 le vendeur à justifier de la conformité ou non du dispositif.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans tous les logements d'habitation lors de leur mise en vente afin d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée.
- Dans les régions répertoriées par arrêté préfectoral, toutes les ventes d'immeubles doivent être précédées d'un état relatif à la présence de termites.
- La loi Carrez concerne toutes les ventes d'un logement en copropriété, d'une surface au moins égale à 8 m2, qu'il soit neuf ou ancien, et qu'il s'agisse d'un appartement, d'un local commercial, industriel ou mixte (à usage d'habitation et professionnel). Ce mesurage permet de déterminer la superficie habitable.