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FLASH INFO

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 10/11/2020

Squatteurs Les propriétaires seront mieux protégés

Face à la multiplication des cas de squatteurs, le "projet de loi Accélération et simplification de l'action publique" a ajouté un amendement "anti-squat" à sa liste d'articles. Cette mesure permettra d'harmoniser et de simplifier les choses. Jusqu'à présent, en effet, la loi prévoyait une procédure accélérée uniquement pour le "domicile" du propriétaire, c'est-à-dire sa résidence principale. Si elle est squattée, le propriétaire peut déposer plainte pour violation de domicile et l'expulsion peut avoir lieu dans les 48 heures. Mais pour une résidence secondaire c'était plus compliqué. Il fallait jusqu'à présent entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse. Désormais, il n'y a plus de différence entre résidence principale et résidence secondaire. Dès qu'un propriétaire constate que son bien est squatté, il doit déposer plainte auprès du commissariat de police. Si l'infraction est caractérisée, le propriétaire saisit le préfet, titre de propriété à l'appui. Il aura 48 heures pour donner son feu vert pour l'expulsion des squatteurs ou émettre un refus motivé. Si la réponse est positive, le préfet adressera une mise en demeure aux squatteurs qui auront 24 heures pour quitter les lieux. Passé ce délai, s'ils ne se sont pas exécutés, le préfet demandera, sans délai, l'intervention de la force publique. Le texte prévoit également de durcir les sanctions pénales à l'encontre des squatteurs. Désormais, ceux-ci risqueront jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Personnes handicapées et travail Une aide au recrutement

Une aide financière, d'un montant maximal de 4 000 € par travailleur handicapé, est attribuée aux employeurs qui embauchent, entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021, un salarié ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette personne doit être embauchée en contrat de durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d'au moins 3 mois et rémunérée jusqu'à 2 fois le Smic (soit moins de 3 080 € bruts par mois).
Décret n° 2020-1223 du 06/10/2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés

La belle cagnotte du Livret A

Depuis le début de la crise sanitaire, l'attrait pour le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS)  est toujours d'actualité. Selon la Caisse des Dépôts et Consignation, ils enregistrent une collecte positive de 1,28 milliard d'euros au titre du mois de septembre 2020.

Foncez pour valoriser votre foncier

Dans la vente de terrain, il existe une véritable complexité de dossier, liée à la relation entre le promoteur et le propriétaire.
Ce dernier se focalise sur le prix de sa parcelle du fait de la multitude d'offres. Or le promoteur ne s'engage pas à acheter obligatoirement, il peut se retirer d'une vente si, finalement, les conditions qu'il estimait réunies pour acheter ne sont plus d'actualité (contraintes liées à la mairie, à l'urbanisme, etc).
Avec Neoparcel, chaque acteur de l'immobilier foncier trouve son intérêt : le propriétaire vend un projet entièrement pensé, la mairie voit cette urbanisation s'insérer dans son plan d'urbanisme et le promoteur peut procéder à l'exécution des travaux dans les meilleures conditions grâce à neoparcel.com.

Nouveau Coup de pouce RÉNOVATION GLOBALE

Ce dispositif s'adresse aux propriétaires de maisons individuelles (achevées depuis plus de 2 ans) et aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs pour les inciter à réaliser un "bouquet de travaux". Cela doit se traduire par un gain énergétique d'au moins 55 %.
L'aide se présentera sous forme de prime versée dans le cadre des Certificats d'économie d'énergie (CEE).
Cette aide sera cumulable notamment avec Maprime rénov' et l'éco-prêt à taux zéro. Plus d'informations sur le site "FAIRE" ou par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel)

Confinement et immobilier Priorité aux actes essentiels

Ce reconfinement se montre moins douloureux pour les porteurs de projets. S'il interdit les visites de biens, il autorise les signatures de compromis de vente ou d'actes authentiques. Découvrons l'ensemble des pratiques assurées par les professionnels de l'immobilier le temps que le marché retrouve sa pleine vitalité !
  • Visites : qu'il s'agisse de visiter ou de louer, les visites ne sont plus autorisées, comme l'a précisé le ministère du Logement. Ce qui laisse grande ouverte la porte aux visites virtuelles…
  • Publicités : les professionnels peuvent se déplacer au domicile des particuliers pour réaliser des photos ou une vidéo nécessaires à la mise en vente ou en location du bien.
  • Diagnostics : les professionnels peuvent poursuivre leur mission en respectant le protocole sanitaire.
  • Estimation : les visites à domicile  des professionnels de l'immobilier  peuvent se poursuivre ponctuellement. Ce qui leur laisse toute liberté pour effectuer l'évaluation ou l'expertise d'un bien.
  • Compromis de vente : profitant de l'expérience du premier confinement, les notaires s'organisent pour fonctionner en visioconférence, ce qui leur permet de procéder à la signature de mandats ou de compromis de vente à distance.
  • Signature d'actes : comme l'a indiqué le Conseil supérieur du notariat (CSN) dans son communiqué du 30 octobre, les notaires continuent à accompagner les Français dans leurs projets et leurs démarches pendant la période de confinement, contribuant ainsi au soutien de la chaîne immobilière. Les notaires se voient autorisés à recevoir du public si un échange dématérialisé n'est pas possible.
  • Déménagements : à charge pour ceux qui déménagent de fournir un document justificatif, comme un acte de vente ou un nouveau bail, mais les états des lieux d'entrée et de sortie vont rester possibles.  
  • Travaux : les travaux de rénovation chez les particuliers seront également autorisés, à condition que les gestes barrières soient respectés.

Rénovation énergétique

L'Ademe et le réseau FAIRE mettent à disposition un outil de simulation des aides financières auxquelles il est possible de prétendre pour la rénovation énergétique de son logement.
L'outil Simul'Aid€s reste la façon la plus efficace de se renseigner sur les aides : www.faire.gouv.fr/aides-de-financement/simulaides

+ 1,5 %

C'est la hausse de l'indice de prix Notaires-Insee sur 3 mois concernant les logements - maisons et appartements - en province entre le 1er trimestre 2020 et le 2e trimestre 2020
Source : Notaires de France - Note de conjoncture immobilière - Octobre 2020