Si vous avez le moindre doute sur la composition du patrimoine du défunt, la prudence vous guidera vers l'acceptation à concurrence de l'actif net. Vous recevrez votre part d'héritage et n'aurez à répondre des dettes du défunt qu'à hauteur de la valeur des biens recueillis. Vos biens personnels sont à l'abri de ses créanciers.
Si vous constatez que la succession est excédentaire, vous pouvez changer d'avis et devenir acceptant pur et simple. L'acceptation à concurrence de l'actif net passe par un certain formalisme. Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation au greffe du
tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. La déclaration est ensuite publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers en soient informés. Par ailleurs, un inventaire établi par un notaire, un
huissier ou un
commissaire-priseur et décrivant la consistance de la succession (tous les biens actif et passif) doit être fourni dans les 2 mois à compter de la déclaration d'acceptation. À défaut, l'héritier est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. À partir de cette publication, les créanciers ont 15 mois pour déclarer leurs créances. Au-delà, elles sont annulées.