Mon notaire m'a dit 

L'engagement par le pacs

Par Stéphanie Swiklinski |  Le 22/09/2020

Pour ceux qui ne seraient pas séduits par le mariage et qui auraient malgré tout envie de s'engager, le pacte civil de solidarité (pacs) est une bonne option. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous en dit plus en répondant à quelques interrogations sur le sujet.

Puis-je faire un pacs chez mon notaire ?

C'est effectivement possible et même recommandé. Signer une convention de pacs est un engagement pour un couple qui nécessite un minimum de conseils. Votre notaire vous guidera en fonction de votre situation familiale et patrimoniale, afin de vous faire un pacs "sur mesure". Il va ainsi s'occuper des différentes formalités administratives et demander les documents nécessaires pour la rédaction de la convention (comme les extraits de naissance par exemple). Une fois les éléments réunis, il rédigera la convention de pacs, la fera enregistrer et il procèdera à la publicité auprès de l'officier d'état civil pour que la mention du pacs figure en marge sur l'acte de naissance des partenaires. Une fois la convention enregistrée, il est remis aux partenaires le récépissé de l'enregistrement ainsi qu'une copie de la convention. L'avantage du pacs notarié est qu'il est conservé à l'étude au rang des minutes du notaire. Vous avez ainsi la possibilité d'en demander une copie à tout moment. En revanche, lorsque vous faites le choix d'enregistrer un pacs en mairie, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Quel régime choisir pour son pacs ?

À défaut de convention contraire, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens. Chacun est alors propriétaire des biens qu'il va acquérir pendant le pacs. Il a toute liberté pour gérer et jouir de son patrimoine. Ce régime correspond à une vision très séparatiste des patrimoines, afin de protéger la liberté de chacun des partenaires. Il est d'ailleurs recommandé de faire un inventaire des biens pour l'intégrer à la convention, dès le départ. Les bons comptes font les bons pacsés !
Si vous avez plus dans l'idée de protéger votre partenaire, le régime de l'indivision correspondra plus à vos attentes. En effet, tous les biens acquis par les partenaires (ensemble ou séparément), leur appartiennent indivisément, chacun pour moitié. La gestion du patrimoine se fait ensemble et chacun dispose des mêmes pouvoirs sur les biens.

Quelle est l'utilité d'un testament quand on se pacse ?

Quel que soit le régime choisi, les partenaires d'un pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les biens du défunt vont à ses enfants et, s'il n'en a pas, à son père, sa mère et à ses frères et sœurs. En l'absence de testament, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. Pour qu'il en soit différemment, il est obligatoire de rédiger un testament. En ce qui concerne le logement, la loi prévoit qu'au décès de l'un des partenaires, la résidence principale pourra être occupée par le survivant, gratuitement, mais seulement pendant un an. En faisant un testament, vous pourrez léguer l'usufruit de la résidence principale à votre partenaire. Il pourra ainsi être tranquille jusqu'à la fin de sa vie. Il est aussi possible de léguer par testament à son partenaire, la quotité disponible, sans avoir à payer de droits de succession. En résumé, dès que le pacs est signé, faites votre testament dans la foulée.