Vrai Faux 

Régimes matrimoniaux
Les réponses à vos questions

Par Marie-christine Ménoire |  Le 08/04/2019

Vous envisagez de vous marier et, autour de vous, on vous conseille de faire un contrat de mariage. Mais vous ne savez pas trop en quoi ça consiste ni si c'est vraiment utile. Nous allons vous aider à y voir plus clair par le biais d'un petit vrai-faux.

Il faut se rendre chez le notaire pour rédiger un contrat de mariage

VRAI. Sauf si les époux veulent être soumis d'office au régime légal de la communauté réduite aux acquêts et dans ce cas, aucune démarche particulière n'est à faire. Sinon dans tous les autres cas, les futurs époux devront se rendre chez le notaire avant la célébration du mariage pour établir leur contrat de mariage et choisir le régime le plus adapté à leur situation personnelle et professionnelle.

Un contrat de mariage sert à gérer la répartition du patrimoine en cas de séparation ou de décès

FAUX. Si le contrat de mariage permet effectivement d'organiser sa succession et prévoir des aménagements afin d'améliorer le sort du conjoint survivant (par exemple en prévoyant une donation au dernier vivant), il permet également aux époux de fixer la composition des patrimoines de chaque époux (en distinguant les biens - propres ou communs - selon leur origine), de préciser comment et par qui ces biens sont gérés et d'indiquer les modalités d'établissement des comptes et du partage entre les époux, lors de la dissolution du mariage (décès ou séparation).
 

On ne peut pas changer de régime matrimonial

FAUX. Il est possible de modifier le contrat initialement choisi ou en changer mais uniquement après 2 ans d'application du régime d'origine. Les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille et être d'accord sur ce changement de régime matrimonial. Dans les deux cas, il faudra en informer les enfants majeurs et les créanciers. En cas d'opposition de leur part ou de présence d'enfants mineurs, le contrat devra être homologué par le juge aux affaires familiales.

Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont solidaires pour payer les dettes

VRAI. Les époux sont toujours solidaires pour payer les dettes fiscales et les dettes contractées pour l'éducation des enfants et l'entretien du ménage, c'est-à-dire le loyer, l'assurance multirisque-habitation, les frais de scolarité, les frais de santé…  (même si elles sont contractées par un seul des époux, les deux sont responsables). Mais ce principe de solidarité ne s'applique pas si les dépenses sont manifestement excessives compte tenu du train de vie du ménage ou que l'un des époux s'est porté caution sans l'accord de son conjoint ou a souscrit seul un emprunt.

On peut prévoir des clauses spécifiques dans un contrat de mariage

VRAI. Le contrat de mariage n'est pas un contrat type applicable à tous les couples. Il est possible de l'adapter par exemple en prévoyant des clauses pour conférer des avantages matrimoniaux supplémentaires à son conjoint, lui attribuer un bien déterminé lors du décès (on parle de "clause de préciput") ou de modifier la répartition des biens prévue par le régime matrimonial choisi.

Sans contrat, les époux ne sont soumis à aucun régime

FAUX. Si les époux n'ont rien prévu, ils seront d'office soumis au régime légal de la "communauté de biens réduite aux acquêts". Ce régime se caractérise par la mise en commun des biens acquis à compter de la célébration du mariage (les "acquêts").
Chaque époux conserve, à titre de "biens propres", tous ceux possédés avant le mariage d'une part, et ceux qu'il reçoit à titre gratuit pendant le mariage d'autre part (donations, héritages).

Avec le régime de la communauté universelle, les enfants peuvent être lésés

Vrai. En effet, ce régime est plus adapté aux couples âgés sans enfant ou ceux dont les enfants sont adultes et autonomes et qui désirent favoriser le conjoint survivant. En cas de décès d'un conjoint, le survivant a droit à la moitié du patrimoine, mais si le contrat de mariage comporte une clause d'attribution intégrale au survivant (ce qui est très souvent le cas), la totalité du patrimoine commun revient au conjoint survivant. Les enfants sont écartés de la succession du premier défunt et n'auront des droits que sur la succession de leur 2e parent. Les droits de succession qu'ils devront acquitter alors seront plus lourds.