- Quand on est marié avec
la donation entre époux
Les époux héritent automatiquement l'un de l'autre, sans droit de succession. Cependant, sans aucune disposition particulière prise par le défunt, le sort du conjoint reste lié à la présence de proches héritiers. La part lui revenant n'est donc pas toujours suffisante pour faire face à ses besoins. La donation entre époux de biens à venir permet d'élargir les choix du conjoint survivant dans la succession de son époux ou épouse prédécédé (e) et permet de donner une part plus importante que celle prévue par la loi. Elle peut porter sur tous les biens possédés par le conjoint au jour de son décès.
Côté pratique - Les époux peuvent se consentir une donation entre époux (appelée aussi donation au dernier vivant) mutuellement. Il s'agit de deux actes (chacun le sien) reçu par le notaire. La donation entre époux est révocable de manière unilatérale ; l'autre conjoint n'est donc pas tenu au courant ! En revanche, quand elle est consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable.
- Quand on est pacsé avec un testament
tout comme les époux, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins ont des droits à 60 % !) Mais, attention, pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il faudra être passé par "la case testament". En l'absence de testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien.
Vous pouvez avec un testament tout léguer à votre partenaire, dans l'hypothèse où il n'y a pas d'enfant. En revanche, si le testateur a des enfants, une part leur revient. Il peut alors léguer ses biens à son partenaire, mais seulement dans la limite de la quotité disponible (c'est la part de la succession dont il peut disposer librement) : la moitié des biens s'il a un enfant, le tiers s'il en a deux et le quart s'il en a trois ou plus.
Côté pratique : Chaque partenaire peut faire un testament au profit de l'autre. Le testament peut être olographe (écrit de la main du testateur, daté et signé) et déposé à l'étude pour être enregistré au fichier central des dernières volontés ou reçu par le notaire en la forme authentique.