Mon projet 

Locataire-propriétaire
Se quitter en bons termes

Par Marie-Christine Ménoire |  Le 25/08/2021

C'est décidé. Vous n'allez pas attendre la fin du bail de location pour vous séparer de votre locataire. Mais cette "séparation" doit se faire dans les règles pour éviter les conflits.

Ayez un bon motif

Il faut le savoir. On ne peut pas mettre un terme au bail avant son échéance pour un oui ou un non. Vous devez avoir de solides raisons et seuls trois motifs peuvent être invoqués. Votre locataire a régulièrement payé son loyer en retard, il est à l'origine de troubles de voisinage ou il a commis des dégradations dans le logement… Vous avez alors un motif légitime et sérieux pour remettre en cause le bail. Mais cette décision peut être plus "personnelle". C'est le cas si vous souhaitez récupérer le logement, pour y habiter ou y loger un parent proche ou tout simplement pour le vendre.

Qu'est-ce qu'un parent proche

- son époux (se)
- son/sa concubin(e) depuis au moins 1 an à la date du congé
- son/sa partenaire pacsé(e)
- un ascendant ou celui de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs
- un descendant ou celui de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs

Mettez-y les formes

Quelle que soit la raison qui vous pousse à vous séparer de votre locataire, vous devrez lui notifier un congé en bonne et due forme. C'est-à-dire soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier ou enfin par une remise en main propre contre récépissé ou signature. Cette lettre devra mentionner le motif du congé et être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours du locataire. Dans le cas d'une reprise pour vendre, ce courrier doit contenir en plus une description détaillée du logement, le prix et les conditions de vente et enfin les 5 premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 , qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre. Il est de 6 mois au moins avant la date de fin du bail si le logement est vide ou 3 mois s'il est meublé.

Certains locataires sont protégés

Il faut le savoir ! Que la location soit vide ou meublée, les locataires âgés de plus de 65 ans et aux revenus modestes (inférieurs au plafond pour l'attribution des logements locatifs conventionnés) bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent en effet se voir donner congé sans qu'une offre de relogement leur soit proposée. Pour être valable, celle-ci doit être compatible avec les ressources du locataire. La loi prévoit que cette protection du locataire âgé et aux ressources modestes ne s'applique plus dès lors que le propriétaire bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou ses ressources sont inférieures au seuil évoqué plus haut.

Et si tout ne se passe pas comme prévu

Il peut arriver que le locataire conteste votre décision ou estime que la procédure n'a pas été respectée… Mais ni vous ni lui ne voulez saisir la justice, entreprendre une procédure longue et coûteuse. Tentez un "arrangement" à l'amiable en saisissant la Commission Départementale de Conciliation (CDC) du département où est situé le logement. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée par le locataire ou le propriétaire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité). En l'absence d'accord, la CDC émettra, dans un délai de 2 mois, un avis adressé aux parties par simple lettre. Le dernier recours sera alors de saisir la justice.